NOËL SOPHIE - Avocate

NOËL SOPHIE - 418-660-2001
301-3000, rue Alexandra , Québec , QC G1E 7C8
Droit civil - Familial Immobilier - Agricole Responsabilité civile… plus
Catégorie : Avocats

Michaud LeBel - Cabinet d'Avocats

Michaud LeBel - 418-688-2225
1265, boulevard Charest Ouest , Québec , QC G1N 2C9
www.michaudlebel.com… plus
Catégorie : Avocats

Maheu Durand Cabinet d'Avocats - Lawyers

Maheu Durand Cabinet d'Avocats - 418-653-7440
200-3340, rue de la Pérade , Québec , QC G1X 2L7
JOHN M. MAHEU, AVOCAT JEAN-FRANÇOIS DURAND, AVOCAT CLAUDE BOIVIN, AVOCAT… plus
Catégorie : Avocats

Maheu Durand Cabinet d'Avocats

Maheu Durand Cabinet d'Avocats - 418-653-7440
3340, rue de la Pérade , Québec , QC G1X 2L7
JOHN M. MAHEU, AVOCAT JEAN-FRANÇOIS DURAND, AVOCAT CLAUDE BOIVIN, AVOCAT… plus
Mot-clé : Avocat
Catégorie : Avocats

Labrecque Gervais - Avocat

Labrecque Gervais - 418-648-0456
310-400, boulevard Jean-Lesage , Québec , QC G1K 8W1
DROIT CRIMINEL - PÉNAL… plus
Catégorie : Avocats

Garneau Verdon Michaud Samson - Cabinet d'Avocats

Garneau Verdon Michaud Samson - 418-692-3010
67, rue Sainte-Ursule , Québec , QC G1R 4E7
Droit de la famille Droit civil et disciplinaire Droit des affaires… plus
Catégorie : Avocats

Fiset Gilles - Avocat

Fiset Gilles - 418-648-0005
1040, avenue Belvédère , Québec , QC G1S 3G3
Syndicat indépendant Droit du travail - Familial et civil… plus
Catégorie : Avocats

Fasken Martineau - Cabinet d'Avocats

Fasken Martineau - 418-640-2000
Avocats-Barristers and Solicitors
140, Grande Allée E , Québec , QC G1R 5M8
www.fasken.com… plus
Catégorie : Avocats, Marques de commerce-agents agrees, Brevets d'invention-agents agrees

Côté Pierre - Avocat - Me

Côté Pierre - 418-692-3032
150-70, rue Dalhousie , Québec , QC G1K 4B2
Droit de la famille Médiation familiale Droit civil général… plus
Catégorie : Avocats

Coallier François Luc - Avocat

Coallier François Luc - 418-682-8211
1219, avenue Maguire , Québec , QC G1T 1Y9
DROIT FAMILIAL DROIT COMMERCIAL DROIT CORPORATIF… plus
Catégorie : Avocats

Claude Patricia Avocate

Claude Patricia Avocate - 418-683-5033
350-969, Route de l'Église , Québec , QC G1V 3V4
CSST - SAAQ IVAC - RRQ Aide Sociale… plus
Catégorie : Avocats

Bussières Jean-Pierre G - Avocat

Bussières Jean-Pierre G - 418-658-0707
2900, chemin des Quatre-Bourgeois , Québec , QC G1V 1Y4
DROIT DU TRAVAIL… plus
Catégorie : Avocats

Bécotte Jean Me - Avocat

Bécotte Jean Me - 418-522-2078
556, Carré Lépine , Québec , QC G1K 6L4
DROIT CIVIL DROIT FAMILIAL DROIT DU TRAVAIL… plus
Catégorie : Avocats

Bécotte Jean Me - Avocat

Bécotte Jean Me - 418-522-2078
556, Carré Lépine , Québec , QC G1K 6L4
DROIT CIVIL DROIT FAMILIAL DROIT DU TRAVAIL… plus
Catégorie : Avocats

Bécotte Jean Me - Avocat

Bécotte Jean Me - 418-522-2078
556, Carré Lépine , Québec , QC G1K 6L4
DROIT CIVIL DROIT FAMILIAL DROIT DU TRAVAIL… plus
Catégorie : Avocats

Beauvais Truchon - Cabinet d'Avocats

Beauvais Truchon - 418-692-4180
200-79, boulevard René-Lévesque Est , Québec , QC G1R 5N5
www.beauvaistruchon.com… plus
Catégorie : Avocats

Côté Pierre - Avocat

Côté Pierre - 418-682-8924
201-1415, rue Frank-Carrel , Québec , QC G1N 4N7
Droit de la famille Criminel - Pénal… plus
Catégorie : Avocats

Vallée Gilles - Avocat

Vallée Gilles - 418-834-5100
176, rue des Bouleaux , Saint-Romuald , QC G6W 3L5
Catégorie : Avocats

Tremblay Alain - Avocat

Tremblay Alain - 418-831-4332
987, Route Lagueux , Saint-Étienne-de-Lauzon , QC G6J 1K1
MATRIMONIAL-MÉDIATION DROIT CIVIL - COMMERCIAL… plus
Catégorie : Avocats

Trahan Chantale - Avocate

Trahan Chantale - 418-877-7700
1903, avenue de la Famille , Québec , QC G2G 1M8
Catégorie : Avocats

Létourneau & Gagné S E N C R L - Cabinet d'Avocats

Létourneau & Gagné S E N C R L - 418-692-6697
105, cote de la Montagne , Québec , QC G1K 4E4
Responsabilité des conseillers financiers et courtiers en valeurs mobilières Litige civil &
commercial 105 Côte de la Montagne (bur 105)… plus
Catégorie : Avocats

LEGARE CONRAD - LAVOIE NATHALIE - Avocats

LEGARE CONRAD - LAVOIE NATHALIE - 418-522-5696
1175, boulevard Charest Ouest , Québec , QC G1N 2C9
DIVORCE - DROIT CRIMINEL - JEUNESSE AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE… plus
Catégorie : Avocats

Goulet Serge - Avocat

Goulet Serge - 418-692-3010
67, rue Sainte-Ursule , Québec , QC G1R 4E7
GOULET EAST GENEVIÈVE Droit criminel et pénal… plus
Catégorie : Avocats

Desjardins Ducharme S E N C R L - Cabinet d'Avocats

Desjardins Ducharme S E N C R L - 418-529-6531
300-70, rue Dalhousie , Québec , QC G1K 4B2
Avocats Site Web: www.desjardinsducharme.ca… plus
Catégorie : Avocats

Desjardins Ducharme S E N C R L - Cabinet d'Avocats

Desjardins Ducharme S E N C R L - 418-529-6531
300-70, rue Dalhousie , Québec , QC G1K 4B2
Avocats Site Web: www.desjardinsducharme.ca… plus
Catégorie : Avocats

Desjardins Ducharme L L P - Cabinet d'Avocats

Desjardins Ducharme L L P - 418-529-6531
300-70, rue Dalhousie , Québec , QC G1K 4B2
Catégorie : Avocats

Bernier Beaudry Inc - Cabinet d'Avocats

Bernier Beaudry Inc - 418-652-1700
Bureau de Québec
300-3340, rue de la Pérade , Québec , QC G1X 2L7
www.bernierbeaudry.com… plus
Catégorie : Avocats

Picard Sirard - Cabinet d'Avocats

Picard Sirard - 418-260-9660
5480, 1Re Avenue , Québec , QC G1H 6T7
Beauport - Charlesbourg - St-Nicolas Harcèlement au travail - Congédiement Mauvaise
représentation syndicale Négociation d’indemnités de départ Recours civils et… plus
Catégorie : Avocats

Pelletier Mario - Avocat

Pelletier Mario - 418-648-0005
1040, avenue Belvédère , Québec , QC G1S 3G3
DROIT CRIMINEL Divorce - Médiation - Jeunesse Cell.: 569-1655 24 H.… plus
Catégorie : Avocats

O'Brien - Cabinet d'Avocats

O'Brien - 418-648-1511
600-140, Grande Allée E , Québec , QC G1R 5M8
AVOCATS… plus
Catégorie : Avocats

Bereskin & Parr - Cabinet d'Avocats

Bereskin & Parr - 514-868-0203
600, boulevard de Maisonneuve Ouest , Montréal , QC H3A 3J2
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE www.bereskinparr.com Conseillers juridiques, agents de
brevets et de marques de commerce… plus
Catégorie : Avocats

Ste-Marie Guay Et Associés - Cabinet d'Avocats

Ste-Marie Guay Et Associés - 418-845-0092
11000 Bd de l'Ormiere, Bur 200 , Loretteville , QC G2B 1G5
DROIT CIVIL-FAMILIAL COMMERCIAL-CORPORATIF CRIMINEL-PÉNAL www.ste-marieguay.com… plus
Catégorie : Avocats

Ogilvy Renault S E N C R L S R L - Cabinet d'Avocats

Ogilvy Renault S E N C R L S R L - 418-640-5000
200-500, Grande Allée E , Québec , QC G1R 2J7
Avocats et agents de brevets et de marques de commerce Montréal • Ottawa • Toronto
www.ogilvyrenault.com… plus
Catégorie : Avocats

McCarthy Tétrault S E N C R L srl - Cabinet d'Avocats

McCarthy Tétrault S E N C R L srl - 418-521-3000
700-1150, rue de Claire-Fontaine , Québec , QC G1R 5G4
Site web: www.mccarthy.ca 700-1150 de Claire Fontaine - - - - - - 418 521-3000… plus
Catégorie : Avocats

Gobeil Marc - Avocat

Gobeil Marc - 418-833-4529
1128, rue de la Calcite , Lévis , QC G6W 7S7
Avocat Droit criminel Pagette: 527-5588 ext 0288 Lévis 833-4529… plus
Mot-clé : Avocat
Catégorie : Avocats

Bouchard Pagé Tremblay - Cabinet d'Avocats

Bouchard Pagé Tremblay - 418-622-6699
6580, 1Re Avenue , Québec , QC G1H 2W4
CHARLESBOURG Plus de 10 avocats à votre service… plus
Catégorie : Avocats

Arsenault Julie Avocate

Arsenault Julie Avocate - 418-653-6513
40-2960, boulevard Laurier Place Iberville III , Québec , QC G1V 4S1
DROIT DE LA FAMILLE - MÉDIATION PRATIQUE GÉNÉRALE Place Iberville III… plus
Catégorie : Avocats, Mediation-services

Pouliot Michel - Avocat

Pouliot Michel - 418-622-6693
6760, boulevard Henri-Bourassa , Québec , QC G1H 3C5
Droit de la famille Pratique générale Facultés affaiblies… plus
Catégorie : Avocats

Heenan Blaikie Aubut - Cabinet d'Avocats

Heenan Blaikie Aubut - 418-524-5131
600-900, boulevard René-Lévesque Est , Québec , QC G1R 2B5
Catégorie : Avocats

Thivierge Gagnon Labbé - Cabinet d'Avocats

Thivierge Gagnon Labbé - 418-525-5030
1300, boulevard Laurier , Québec , QC G1S 1L8
THIVIERGE RICHARD - GAGNON MARIE LABBÉ KARINE AVOCATS www.thiviergegagnon.ca… plus
Mot-clé : avocats
Catégorie : Avocats

Barreau de Québec - Avocats

Barreau de Québec - 418-529-0301
300, boulevard Jean-Lesage , Québec , QC G1K 8K6
www.barreau.qc.ca/quebec URGENCE ARRESTATION 1-866-666-0011 Service de référence &
Informations générales :… plus
Mot-clé : avocats
Catégorie : Avocats, Avocats-service d'orientation

Arseneault et Associes - Cabinet d'Avocats

Arseneault et Associes - 418-621-9000
779, boulevard Louis-XIV , Québec , QC G1H 1A3
Mot-clé : avocats
Catégorie : Avocats

McNeil Johanne - Avocate

McNeil Johanne - 418-653-7293
3083, chemin des Quatre-Bourgeois , Québec , QC G1W 2K6
Mot-clé : avocate
Catégorie : Avocats

Vincent Marie-France - Avocate

Vincent Marie-France - 418-687-0416
302-2014, rue Cyrille-Duquet , Québec , QC G1N 4N6
Catégorie : Avocats

Turgeon Tremblay Lafleur Petitclerc - Cabinet d'Avocats

Turgeon Tremblay Lafleur Petitclerc - 418-522-4031
3, rue Vallière , Québec , QC G1K 6S9
Mot-clé : Turgeon Tremblay Lafleur Petitclerc AVOCATS Droits: Civil, Commercial, Familial,..
Catégorie : Avocats

Robitaille Roberge & Associés - Cabinet d'Avocats

Robitaille Roberge & Associés - 418-648-0456
310-400, boulevard Jean-Lesage , Québec , QC G1K 8W1
Mot-clé : robitaille roberge avocat Société nominale Carol Robitaille Rés: 831-8686 Michel..
Catégorie : Avocats

Pépin Jean - Avocat

Pépin Jean - 418-872-3116
5280, 1Re Avenue , Québec , QC G1H 2V2
Catégorie : Avocats

Ouellet Pierre J - Avocat

Ouellet Pierre J - 418-627-7462
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Catégorie : Avocats

Montpas Thérèse Me / Noor Chantal Me - Avocates

Montpas Thérèse Me / Noor Chantal Me - 418-871-6060
6010, boulevard Wilfrid-Hamel , L'Ancienne-Lorette , QC G2E 2H5
Catégorie : Avocats

Labrecque Asselin Avocats S E N C R L

Labrecque Asselin Avocats S E N C R L - 418-907-1077
633, rue Saint-Joseph Est , Québec , QC G1K 3C1
Mot-clé : ASSELIN AVOCATS s.e.n.c.r.l.
Catégorie : Avocats

Goulet Gilles - Avocat

Goulet Gilles - 418-999-3343
5280, 1Re Avenue , Québec , QC G1H 2V2
Mot-clé : Avocat, GILLES GOULET AVOCAT MÉDIATEUR FAMILIAL Droit de la famille séparation d..
Catégorie : Avocats

Charron Bernard Luc - Avocats

Charron Bernard Luc - 418-204-6639
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Catégorie : Avocats

Auger Normand - Avocat

Auger Normand - 418-839-8741
Bur De St Jean Chysostome
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Mot-clé : Avocat, Me NORMAND AUGER AVOCAT DROIT DES ASSURANCES AU SERVICE DE L'ASSURÉ (SIN..
Catégorie : Avocats

Arsenault Julie - Avocate

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Juricentre Laurier - Avocats

Juricentre Laurier - 418-650-5216
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Mot-clé : JURICENTRE LAURIER Côté Carrier & associés AVOCATS SUIVI COMPLET DE VOTRE DOSSIE..
Catégorie : Avocats

Crête Jean M - Avocat

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Corriveau Susan - Avocate

Corriveau Susan - 418-692-6444
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Mot-clé : Avocat, susan corriveau AVOCAT 692-6444 téléc. 692-4485 171
Catégorie : Avocats

Boulay Daniel - Avocat

Boulay Daniel - 418-628-0209
9415, avenue de Laval , Québec , QC G1G 4Y1
Catégorie : Avocats

Drouin François - Avocat

Drouin François - 418-623-3582
248-4600, boulevard Henri-Bourassa , Québec , QC G1H 3A5
Mot-clé : François Drouin AVOCAT URGENCE SOIR ET FIN DE SEMAINE DROIT DE LA FAMILLE DROIT ..
Catégorie : Avocats

Asselin Caroline - Avocate

Asselin Caroline - 418-666-0907
167 1/2, rue Alfred , Québec , QC G1B 1Y9
Catégorie : Avocats

Poitras Quimper - Cabinet d'Avocats

Poitras Quimper - 418-694-2222
1096, rue Saint-Vallier Est , Québec , QC G1K 3R6
Catégorie : Avocats

Lafleur Sophie - Avocate

Lafleur Sophie - 418-522-4031
3, rue Vallière , Québec , QC G1K 6S9
Catégorie : Avocats

Bernier Vézina Et Associés - Cabinet d'Avocats

Bernier Vézina Et Associés - 418-657-4545
2960, boulevard Laurier , Québec , QC G1V 4S1
Catégorie : Avocats

Beaumont Provençal Breton Avocats

Beaumont Provençal Breton Avocats - 418-871-2955
1756, rue Notre-Dame , L'Ancienne-Lorette , QC G2E 3C5
Mot-clé : Beaumont Provençal Breton AVOCATS PROCUREURS Dénomination utilisée par Provençal..
Catégorie : Avocats

Woods sencrl - Cabinet d'Avocats

Woods sencrl - 418-523-4222
67, rue Sainte-Ursule , Québec , QC G1R 4E7
Mot-clé : Woods Avocats s.e.n.c.r.l.
Catégorie : Avocats

Boivin Claude Avocat

Boivin Claude Avocat - 418-353-6888
200-3340, rue de la Pérade , Québec , QC G1X 2L7
Mot-clé : BOIVIN Me Claude Boivin AVOCAT Droit familial Successions Droit de la faillite D..
Catégorie : Avocats

Ménard Martin - Avocat

Ménard Martin - 514-253-8044
4950, rue Hochelaga , Montréal , QC H1V 1E8
Mot-clé : MÉNARD, MARTIN AVOCATS RESPONSABILITÉ MÉDICALE HOSPITALIÈRE DENTAIRE Me Jean-Pie..
Catégorie : Avocats

Leduc François - Avocat

Leduc François - 418-522-2078
556, Carré Lépine , Québec , QC G1K 6L4
Salariés et cadres-CONGÉDIEMENT Assurance-emploi Mauvaise représentation syndicale Assurance
juridique acceptée… plus
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Gaulin Croteau Gosselin Daigle & Associés - Cabinet d'Avocats

Gaulin Croteau Gosselin Daigle & Associés - 418-686-0400
330-400, boulevard Jean-Lesage , Québec , QC G1K 8W1
Catégorie : Avocats

Beaudry Rénald - Avocat

Beaudry Rénald - 418-563-9454
825, boulevard Pie-XII , Québec , QC G1X 3T2
Mot-clé : Avocat, Me Rénald Beaudry LLB B Avocat DROIT CRIMINEL & PÉNAL 563-9454 Bur 650-0..
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Allard Robert - Avocat

Allard Robert - 418-648-0456
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St-Jean Frédéric - Avocat

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Simoneau Susan - Avocate

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MÉDIATION FAMILIALE Divorce - Garde d’enfants - Pension alimentaire Accès à 3 ou 6 séances
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Béland Alain - Avocat

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Bélanger Richard - Avocat

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520-400, boulevard Jean-Lesage , Québec , QC G1K 8W1
Mot-clé : Bélanger Richard avocats Criminel et pénal Familial Protection de la jeunesse Ci..
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Armijo & Webster - Cabinet d'Avocats

Armijo & Webster - 418-210-4026
185 Bd Louis XIV QC
Mot-clé : ARMIJO & WEBSTER SOCIÉTÉ D’AVOCATS DROIT CIVIL Me Manes Webster Responsabi..
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Lavoie Moreau - Cabinet d'Avocats

Lavoie Moreau - 418-522-4011
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Mot-clé : LAVOIE MOREAU Société d’avocats Raymond Lavoie Denis Moreau Alain Dumas Mi..
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Juri Affaires - Avocats

Juri Affaires - 418-780-8791
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Dumas Serge Me - Avocat

Dumas Serge Me - 418-651-2148
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Picard Sirard - Cabinet d'Avocats

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Jean Petit & Associés Société Nominales d'avocats - 418-692-3111
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Mot-clé : Jean Petit & associés societe nominale d`avocats Droit criminel et pénal Droit d..
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Côté & Desmeules - Cabinet d'Avocats

Côté & Desmeules - 418-529-6529
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Joli-Coeur Lacasse Geoffrion Jetté St-Pierre - 418-681-7007
1134, Grande Allée Ouest , Québec , QC G1S 1E5
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Landry & Associés avocats - 418-871-5888
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Gagnon Girard Julien & Matte - Cabinet d'Avocats

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Cauchon François - Avocat

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Desruisseaux Pierre W - Avocat

Desruisseaux Pierre W - 418-641-0269
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Bédard Herman - Avocat

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Langlois Jean - Avocat

Langlois Jean - 418-652-9200
774, Carré de Bon-Accueil , Québec , QC G1V 2Z4
Mot-clé : Avocat, Drogue et stupéfiant Plus de 25 ans d'expérience Aide juridique acceptée..
Catégorie : Avocats

Dussault Larochelle Gervais Thivierge sencrl - Cabinet d'Avocats

Dussault Larochelle Gervais Thivierge sencrl - 418-657-2424 Appel gratuit
450-2795, boulevard Laurier , Québec , QC G1V 4M7
Mot-clé : THIVIERGE AVOCATS S.E.N.C.R.L.
Catégorie : Avocats

Pouliot Michel - Avocat

Pouliot Michel - 418-622-6693 Appel gratuit
6760, boulevard Henri-Bourassa , Québec , QC G1H 3C5
Droit de la famille Pratique générale Facultés affaiblies… plus
Catégorie : Avocats

Quessy Patrick - Avocat

Quessy Patrick - 418-839-5340 Appel gratuit
201-1415, rue Frank-Carrel , Québec , QC G1N 4N7
Catégorie : Avocats

Valin Pierre & Associés - Cabinet d'Avocats

Valin Pierre & Associés - 418-657-3332 Appel gratuit
2960, boulevard Laurier , Québec , QC G1V 4S1
Catégorie : Avocats

Louis Sirois Avocat

Louis Sirois Avocat - 418-659-5858 Appel gratuit
1195, avenue Lavigerie , Québec , QC G1V 4N3
Mot-clé : avocats
Catégorie : Avocats, Fiscalite-conseillers

Trudel Jean-Philippe Avocats

Trudel Jean-Philippe Avocats - 418-682-2220 Appel gratuit
104-3175, chemin des Quatre-Bourgeois , Québec , QC G1W 2K7
Mot-clé : Avocat
Catégorie : Avocats, Immigration & naturalisation-conseillers

Fin de l’épisode municipal pour Marc Bellemare

Source : Daphnée Dion-Viens, Le Soleil, 31 décembre 2007

Après avoir récolté un maigre 4 % à l’élection municipale du 2 décembre, l’avocat Marc Bellemare quitte la direction du parti qu’il a fondé, Vision Québec. L’économiste Jean-Paul Gravel le remplace temporairement à la tête du parti, jusqu’à ce que les membres élisent un nouveau chef, quelque part en 2008.

«M. Bellemare a convoqué une réunion extraordinaire le 26 décembre pour nous faire part de son intention de ne pas se représenter une quatrième fois à la tête de Vision Québec», a expliqué hier le président du parti, Sébastien Tessier.(…)

la suite, et un retour dans le temps pour relire le compte-rendu de la soirée qui a fait tout basculer pour l’ancien ministre de la justice

Erreur stratégique et le charisme de Mme Boucher ont tué dans l’oeuf la carrière municipale de Marc Bellemare. Quelle serait la ville aujourd’hui sans la décision de Mme Boucher de se présenter ? La lutte entre Larose et l’avocat de Québec aurait été chaude et qui sait qui aurait remporté les clés de la ville. Mais la réalité est tout autre et Marc Bellemare n’a pas réussi à rassembler les gens dans sa “vision sportive” de Québec. Par contre je suis sur qu’il pourra continuer son excellent travail comme “protecteur” des accidentés de la route. Reste à savoir maintenant quelle sra la décision de Claude Larose…

Une vision québécoise à la fusion avocats - juristes en entreprise : Entretien avec Nicolas Cimon, Cross Border Legal and Finance Search.

http://www.village-justice.com/articles/vision-quebecoise-fusion-avocats,2316.html

En ces temps de réformes, le Québec et le Canada sont souvent cités comme exemples à suivre. Tous les systèmes ne sont évidemment pas transposables d’un pays à un autre pour des raisons évidentes de culture et de tradition. Mais en raison de son bi-juridisme empreint de tradition civiliste et de common law, le système québécois doit être examiné de près car il est peut-être le juste milieu entre le mode de fonctionnement français et anglo-saxon. Le barreau de Paris l’a d’ailleurs fait en ce qui concerne la réforme du droit pénal.

Avant de rejoindre un cabinet anglo-saxon en France, j’ai travaillé plusieurs années dans un cabinet canadien international. A mon arrivée en France, j’ai été quelque peu frappé par ce cloisonnement des deux professions. Chez nous, on ne désigne pas l’avocat d’entreprise comme un « juriste » tout simplement parce que ce cloisonnement n’existe pas. Il n’est pas possible d’exercer en entreprise sans être avocat. Le parcours est donc le même pour tous. Que l’on pratique en cabinet ou en entreprise, il faut être membre du barreau du Québec. Cela implique d’avoir fait l’école du barreau, réussi ses examens et complété le stage obligatoire, qui peut être fait en entreprise ou en cabinet et même à l’international.

Au Québec, l’avocat en entreprise a les mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que son confrère exerçant en cabinet. L’avocat en entreprise peut plaider et représenter son employeur devant les tribunaux du Québec, ceux de juridiction fédérale, jusqu’à la Cour Suprême du Canada, dernière instance d’appel pour tous les tribunaux canadiens. L’avocat d’entreprise peut donc s’occuper lui-même des contentieux dont la taille ou l’enjeu ne nécessite pas l’embauche d’un conseil externe, ce qui peut permettre des économies d’honoraires importantes.

En ce qui concerne l’évolution de carrière, l’expertise de l’avocat d’entreprise n’est pas perçue comme étant différente de celle de l’avocat exerçant en cabinet, ce qui facilite le passage de l’un à l’autre à tout moment. Mais il est vrai que traditionnellement, l’avocat va débuter sa carrière en cabinet pour ensuite passer en entreprise. Et c’est d’ailleurs ce que l’entreprise recherche pour des raisons d’efficacité.

Cette absence de différentiation fait également en sorte que le mode de fonctionnement d’un cabinet et d’une direction juridique est similaire. En effet, les directeurs juridiques, qui sont le plus souvent issus de cabinets d’avocats d’affaires, gèrent leurs équipes comme tels. Celles-ci doivent être parfaitement autonomes dans la résolution de problématiques juridiques complexes et le recours aux conseils externes est minimisé et même souvent perçu comme un système d’appoint.

Mais en poussant encore un peu plus loin, certaines directions juridiques sont devenues complètement intégrées dans la fonction financière, ce qui permet aux équipes d’avoir une vision complète des opérations sur lesquelles elles travaillent. Mais cela ouvre un autre débat, car la fonction juridique en France au sein de la haute direction des entreprises n’est pas perçue de la même façon qu’en Amérique du Nord.

En France, les différences entre le juriste d’entreprise et l’avocat proviennent du système. Le réformer permettrait de mettre sur un pied d’égalité deux professions qui sont fondamentalement identiques, que le client soit unique pour l’ « avocat » d’entreprise ou multiple pour son confrère en cabinet. De plus, et afin de rendre le système encore plus efficace, on pourrait même pousser la réforme jusqu’à la magistrature, car toutes ces professions proviennent d’une même source.

Je considère que l’on doit rapprocher la profession de juriste d’entreprise à celle d’avocat pour créer une seule et unique profession. Et cela tant au bénéfice des juristes que des avocats. Maintenant, va-t-on réussir à le faire et en combien de temps, je reste quelque peu sceptique malgré l’avancée des discussions. En effet, les principaux obstacles à cette réforme, comme pour toutes celles que l’on tente de faire passer en France, sont notamment la réticence au changement, la sauvegarde des intérêts particuliers et les barrières administratives ; pour n’en citer que trois.

http://www.village-justice.com/articles/vision-quebecoise-fusion-avocats,2316.html

Diplôme de 3e cycle à distance en droit de l'environnement

Diplôme de 3e cycle à distance en droit de l'environnement
Source : Programme 4 de l'AUF
le 13/05/2003
Appel à proposition de l'AUF pour la prise en charge de 50 étudiants du Sud

La formation, d'une durée d'un an, est organisée par l'Université de Limoges en collaboration avec l'Agence universitaire de la Francophonie. Elle permet de préparer un Diplôme d'Université (DU) en droit de l'environnement. Elle se déroule à distance, en utilisant les technologiques de l'Internet. L'AUF offre à une cinquantaine de candidats du Sud la prise en charge du coût de la formation.

Les entités de l'université de Limoges impliquées dans la formation sont :
• la Faculté de droit et de sciences économiques (FDSE),
• le Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CRIDEAU-CNRS),
• le Service universitaire de formation permanente (SUFOP).

Programme de subvention de l'AUF
La formation est payante, mais l'AUF offre, pour une cinquantaine de candidats du Sud, de prendre en charge le coût de la formation :
• matériel pédagogique (cédéroms, accès au site Internet de la formation),
• encadrement pédagogique,
• examen.
Elle accueille en outre les étudiants dans son réseau de Campus numériques francophones (CNF) et de Centres d'accès à l'information (CAI), afin qu'ils puissent avoir accès gratuitement à Internet (messagerie et consultation de sites) (en savoir plus sur les CNF/CAI).
Le coût de l'inscription à l'Université de Limoges, d'un montant de 158 euros (ou équivalent en devises locales), reste à la charge des candidats sélectionnés.

Conditions de candidature
La formation est ouverte à toute personne titulaire d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme équivalent accepté comme tel par le Comité pédagogique, ou ayant une expérience professionnelle significative de 5 ans minimum.
Le programme de subvention de l'AUF est en outre exclusivement réservé aux candidats :
• originaires d'un pays membre de la Francophonie et situé en Afrique sub-saharienne, en Asie du Sud-Est, dans la Caraïbe, en Europe centrale et orientale, dans le Maghreb ou dans l'océan Indien,
• qui résident dans ce pays durant toute la durée de la formation.

Modalités de candidature
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à retourner au Bureau régional de l'AUF, CNF ou CAI du pays de résidence ou, s'il n'en existe pas, aux Services centraux de l'AUF, à Paris, Programme 4 : foad@auf.org. Les dossiers sont également diffusés sur le site de l'AUF.
Les meilleurs dossiers pourront bénéficier du programme de subventions de l'AUF. Les autres candidats admissibles pourront s'inscrire à titre payant.

Calendrier
• Date limite de remise des dossiers : 31 juillet 2003.
• Publication de la liste des candidats retenus : octobre 2003.
• Début de la formation : novembre 2003.

Thèmes traités durant la formation
Une trentaine de spécialistes de haut niveau - professeurs, avocats, juges - animent les cours et font le point sur chacun des thèmes suivants :
• Introduction générale (A. Kiss, directeur de recherche émérite au CNRS)
• Les acteurs du droit international de l'environnement (S. Doumbé-Billé, professeur de droit public à l'université Lyon 3)
• L'environnement marin et côtier (M. Grandbois, université du Québec à Montréal)
• L'air et les climats (J. Piette, avocat au Québec, chercheur à l'université Laval)
• Les déchets (N. de Sadeleer, directeur adjoint du CEDRE à Bruxelles)
• Les sols et la désertification (J.M. Breton, professeur de droit public à l'université des Antilles et de la Guyane)
• Les cours d'eau et lacs internationaux (M. Kanto, professeur agrégé à la faculté de droit à l'université Yaoundé 2)
• La biodiversité (J.P. Beurier, professeur à l'université de Nantes)
• Le commerce international et l'environnement (G. Martin, professeur à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis, avocat)
• La responsabilité internationale en matière d'environnement (P.M. Dupuy, professeur de droit à l'université Assas Panthéon Paris 2)
• L'information, la participation et l'évaluation environnementale (M. Prieur, professeur à l'université de Limoges)
• Le droit international régional de l'environnement en Europe (F. Haumont, professeur à l'université de Louvain, avocat)
• Le droit international de l'environnement dans le reste du monde (S. Doumbé-Billé, professeur de droit public à l'université Lyon 3).


Liens :
• Formulaire de demande de bourses à télécharger et adresses des implantations AUF (sur le site de l'AUF)
• Présentation de la formation (sur le site de l'Université de Limoges)
• Liste des Etats et gouvernements membres de la Francophonie (sur le site de l'OIF) OPPORTUNITÉS
Appel à propositions d’inscription au Registre international de la Mémoire du monde
Subventions du Centre national du livre (CNL, France) à la création de revues en ligne
Appel à micro-projet de l'AUF : Réalisation et mise en ligne de contenus pédagogiques
Archives
AGENDA
Arras (France), 17-18 mars 2008 : Symposium multilatéral et francophone sur l'Actualité de l’héritage des Lumières en Europe - Appel à communications
Accra (Ghana), 28-30 mai 2008 : eLearning Africa 2008
Archives
ACTUALITÉS
Répertoire de centres de FLE en France, édition 2008
Cédérom "Femmes du Sud, genre et développement"
Site ParisTech Libres Savoirs
Archives
APPELS À CONTRIBUTION
Revue RADISMA
Archives
À LA UNE
À la une en cours

Payne Errol Avocat in Quebec

Payne Errol Avocat in Quebec
Below are details for Payne Errol Avocat, an attorney offering their services around Quebec

Name : Payne Errol Avocat

Address : 79 Boul Rene-Levesque E

Zip/Postcode : G1R

Phone : 418-692-4180

Fax :
Email :
Offering : Attorneys

L'avocat Guy Bertrand critique le projet de loi de Pauline Marois

L'avocat Guy Bertrand critique le projet de loi de Pauline Marois

Article mis en ligne le 29 octobre 2007 à 23:00

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QUEBEC - L'avocat souverainiste Guy Bertrand critique le projet de loi de la chef péquiste Pauline Marois qui "ne tient pas la route".

Devant la commission Bouchard-Taylor qui se penche sur le dossier des accommodements raisonnables, l'avocat Bertrand a reproché mardi au projet de loi de remettre en cause deux droits reconnus dans la Charte des droits: celui de soumettre des pétitions à l'Assemblée nationale et celui de se porter candidat aux élections.

Non seulement ces dispositions transgressent la Charte canadienne, mais "il faudrait travailler très fort" pour convaincre les tribunaux de la pertinence d'utiliser la clause dérogatoire pour les soustraire à l'application de la Charte, a soutenu Me Bertrand.

Ce dernier a invité les commissaires Gérard Bouchard et Charles Taylor à tenir compte du fait que ce ne sont pas les accommodements religieux, mais les accommodements linguistiques qui menacent le plus le Québec.

Il a cité l'exemple du joueur de hockey Saku Koivu, capitaine du Canadien de Montréal, qui s'est adressé à la foule en anglais seulement lors d'une présentation précédant un match. Cet incident ne respecte pas le droit des Québécois, reconnu dans la loi 101, d'être servis en français, a-t-il plaidé.

L'avocat a aussi déploré que dans le système actuel, 40 pour cent des nouveaux arrivants à Montréal choisissent l'anglais comme langue d'usage et que la moitié des étudiants issus des communautés culturelles choisissent de poursuivre leurs études en anglais à partir du niveau collégial.

La seule façon de s'en sortir, c'est de faire du Québec un Etat indépendant, a conclu Me Bertrand. "Il faut parachever le pays québécois qui remplacera le rêve canadien et son multiculturalisme", a-t-il lancé.

Par ailleurs, le Service des affaires étudiantes de l'Université Laval s'est cité en exemple comme modèle pour traiter des accommodements religieux raisonnables.

Depuis quatre ans, ce service universitaire a dû traiter neuf demandes d'accommodements pour des motifs religieux. Il s'agissait par exemple d'étudiants ayant des examens un samedi, soit le jour d'une fête de leur confession religieuse.

On en est venu dans chaque cas à une entente, a expliqué le directeur du Bureau d'accueil de l'Université Laval, Guy St-Michel.

Pour sa part, le Carrefour de pastorale en milieu ouvrier (CAPMO) a proposé de créer des écoles de citoyenneté ouvertes à tous les Québécois, qu'ils soient des nouveaux arrivants ou des Québécois de souche.

Jean-Paul Asselin, porte-parole du CAPMO, a décrit ces écoles comme "des lieux, des espaces de prise de parole, de dialogue, où on échange autour d'une tasse de café sur le bien commun".

Avocat

Avocat

Plaideur de très grande expérience.
droit criminel, droits de la personne, droit constitutionel et adminstratif.
Site WEB: http://www.reneduval.com
Nom du responsable: René Duval | Tel: 1-877-393-8082 (sans frais) | Fax: 1-877-393-8082 (sans frais)
Localisation: Nicolet ( Distance 40.3 Km )

C'est la loterie vidéo et non le joueur crée la dépendance - Selon le rapport d'un scientifique

C'est dans les appareils de loterie vidéo (ALV) eux-mêmes que se trouverait la clé de la dépendance de certains joueurs, et non dans la personnalité de ces derniers. Et loin d'être marginal, le phénomène toucherait de 25 à 40% des joueurs réguliers. -Ces éléments figurent dans un rapport d'expert soumis hier à la cour, dans le contexte du recours collectif intenté contre Loto-Québec. Réalisé par le psychologue Jean Leblond, qui agit comme conseiller scientifique du requérant Jean Brochu, celui-ci totalise plus de 450 pages.

Avocat radié pour 9 ans

Le Journal de Québec
11/01/2008 10h08

Le Comité de discipline du Barreau du Québec vient de radier un avocat de Thetford Mines, Stéphane Fortin, pour les neuf prochaines années.

Stéphane Fortin a été assermenté comme avocat au Barreau en janvier 2006, cependant il ne s'est pas inscrit au tableau de l'Ordre en payant une cotisation, ce qui lui interdisait d'agir comme avocat.


Cependant, il a quand même exercé cette profession dans un cabinet réputé de Thetford Mines jusqu'en juin 2006. Ses employ-eurs l'ont congédié pour fabrication de faux documents et imitation de signature. Ce n'est que par la suite qu'ils se sont aperçus qu'il n'était pas inscrit au tableau.


Dans un jugement du Comité de discipline, on mentionne que, pendant une période de quatre mois et demi, Fortin a menti à ses clients à 15 occasions. Le Comité de discipline l'a con-tacté et Fortin a démissionné du Barreau le 4 avril 2007.


En tout, Fortin a plaidé coupable à cinq chefs d'infraction concernant des dérogations au Code des professions, entre autres d'avoir fait des fausses représentations, d'avoir induit ses clients en erreur et d'avoir fait une mauvaise description de ses services professionnels.


M. Fortin n'est pas au bout de ses peines, puisqu'un dossier de nature criminelle est présentement à l'étude sur le bureau de la procureur aux poursuites criminelles et pénales, Me Caroline Mun-ger, au palais de justice de Thetford Mines.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

OTTAWA, le 3 juillet 2007 - L'honorable Beverley J. Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui la nomination du président et des trois membres du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les personnes nommées aujourd'hui sont M. Pierre Blais, au poste de président, et M. Luc Martineau, M. Richard Mosley et Mme Judith A. Snider, tous trois à titre de membres.

« Je suis très heureuse que ces distingués juristes aient accepté de siéger à ce tribunal de première importance, a déclaré la ministre Oda. En tant que membres fondateurs, ils travailleront à établir de solides fondations et des normes de qualité pour leurs successeurs qui œuvreront également à la protection des droits de nos fonctionnaires. De cette façon, la transparence sera assurée, et c'est ce que notre gouvernement cherche constamment à atteindre. »

En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, la ministre Oda est tenue d'établir le Tribunal. Elle a nommé les présents membres après avoir consulté l'honorable Robert Nicholson, ministre de la Justice.

Le Tribunal a pour mission de déterminer si un fonctionnaire a subi des représailles à la suite d'une dénonciation. Sa création est issue de la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles afin de constituer le Tribunal. Ce dernier aura la responsabilité d'ordonner la prise de mesures disciplinaires dans les cas où il aura été déterminé qu'un fonctionnaire a été victime de représailles.

On trouvera ci joint les biographies des membres et du président du Tribunal.

Renseignements :
Jean-Luc Benoît
Directeur des communications
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
819 997-7788

M. Pierre Blais, C.P.
Né le 30 décembre 1948 à Berthier-sur-mer, au Québec, M. Blais a étudié au Collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière et à la faculté de droit de l'Université Laval (1976). Il a été élu à la Chambre des communes en 1984, puis réélu en 1988. Il est devenu membre du Conseil privé en 1987; secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture en 1984; secrétaire parlementaire du vice premier ministre et président du Conseil privé en 1985; ministre d'État (Agriculture) en 1987; Solliciteur général du Canada en 1989; ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et ministre d'État (Agriculture) en 1990; puis ministre de la Justice et Procureur général du Canada en 1993. Il a été associé dans un cabinet d'avocats de Montmagny, au Québec; avocat associé du cabinet Langlois et Gaudreau, à Québec, de 1993 à 1998. Il a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada, section de première instance et membre d'office de la Cour d'appel et juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en juin 1998; membre juriste du Tribunal de la concurrence en octobre 2002. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, il est juge de la Cour fédérale du Canada (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

M. Luc Martineau
M. Martineau a étudié le droit à l'Université d'Ottawa, où il a obtenu son baccalauréat (1977) et sa maîtrise (1985). Il a été reçu au Barreau du Québec en 1978. Il a été conseiller juridique du président du Conseil canadien des relations industrielles, de 1979 à 1981; avocat associé du cabinet Robert, Dansereau, Barré, Marchessault et Lauzon, à Montréal, de 1981 à 1990; avocat associé du cabinet Langlois et Robert, à Montréal, de 1990 à 1996. Il a œuvré à sa pratique privée à titre d'avocat, de médiateur et d'arbitre, à Montréal, de 1996 à 2002. Il a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada, section de première instance et membre d'office de la Cour d'appel, le 25 janvier 2002, et juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, le 18 avril 2002. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, il est juge de la Cour fédérale du Canada (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

M. Richard Mosley
Né à Sault Ste. Marie, en Ontario, en 1949, M. Mosley a fait ses études à l'Université d'Ottawa. Il a été reçu au Barreau de l'Ontario en 1976 et au Barreau des Territoires du Nord Ouest en 1982. Il a été nommé procureur adjoint de la Couronne en 1976 et a pratiqué le droit criminel à Ottawa. Il a été avocat général, Planification des politiques et des modifications en droit pénal, au ministère de la Justice, en 1984; chargé de cours en droit criminel, à l'Université Carleton, de 1982 à 1986. Il a été nommé conseiller de la Reine en 1989; sous ministre, Droit criminel et politiques sociales, au ministère de la Justice, en 1992. Il est l'ancien président de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et président à long terme du Comité de coordination des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice pénale. Il a siégé au conseil d'administration de plusieurs organismes nationaux et internationaux chargés d'étudier la justice pénale et la sécurité nationale. Il a été nommé juge à la Cour fédérale et membre d'office de la Cour d'appel fédérale le 4 novembre 2003; puis juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le 23 mars 2004. (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

Mme Judith A. Snider
Née le 26 janvier 1948 à Toronto, Mme Snider a fait ses études à l'Université Carleton et à l'Université de Calgary. Elle a été reçue au Barreau de l'Alberta en 1982. Elle a été avocate associée au cabinet Code et Hunter, de 1987 à 1992; avocate générale de l'Office national de l'énergie, de 1992 à 1995, membre, de 1995 à 2002, et vice présidente, de 1999 à 2002. Elle a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada, section de première instance et membre d'office de la Cour d'appel fédérale, le 10 octobre 2002. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, elle est juge de la Cour fédérale du Canada (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

AUGER, JULIE

Me Julie Auger a été admise au Barreau du Québec en 2005.

Sa pratique est principalement orientée vers les litiges commerciaux, le droit corporatif, le droit des assurances, le droit des sûretés, l’expropriation, le droit de la responsabilité civile, le droit successoral ainsi que le droit municipal.

Me Auger est en voie d’acquérir un diplôme d’études supérieures en droit de l’entreprise.

La bataille des Nordiques

À Québec, les meilleurs matches de hockey ne se jouent pas sur la patinoire…

par Benoît Aubin

Publié dans L'actualité, mars 1980
«Je ne pense pas que Québec ait connu de plus grand jour dans son histoire depuis le passage de Jacques Cartier!» lance Marcel Aubut, le président des Nordiques, à la foule en liesse qui attendait, malgré l’heure tardive, l’arrivée du jet privé le ramenant de New York, où venait de se négocier l’admission des Nordiques dans la Ligue nationale de hockey.

Dans l’euphorie du moment, personne n’a trouvé ses propos exagérés. Le party célébrant l’accession de Québec dans les grosses ligues s’est poursuivi jusque tard dans la nuit. C’était en mars 1979. Jacques Cartier : en 1534.

«À Québec, ce sont les amateurs qui achètent les billets de saison; pas de compagnies qui les distribuent à leurs clients comme à Montréal, ou ailleurs. Ce sont toujours les mêmes, assis au même endroit. Ils connaissent le hockey! Ils paient cher, et de leur poche. Cela fait des spectateurs exigeants», dit Réjean Houle, dans un sourire cicatrisé de gladiateur affable. Houle a joué trois ans pour les Nordiques, avant de revenir à Montréal.

La foule du Colisée n’est pas celle du Forum ou du Madison Square garden de New York. C’est une foule de «propriétaires». Une foule d’habitués, au poste souvent une heure avant le match, à temps pour la période de réchauffement. Une foule mâle, un peu râpeuse, pas toujours subtile, mais pas méchante non plus. Une foule du genre à porter le veston de nylon vert phosphorescent du club de ballon-balai de la Canadian Tire, avec les lettres en jaune orange.



La foule de Québec a la mauvaise réputation d’être horriblement critique, de laisser tomber ses joueurs, de les huer, même, dès qu’ils perdent. «Des totons!» dit un copain à moi qui a un copain qui joue pour les Nordiques. «Si on perd au début de la troisième période, on est foutus. Les gars ont tellement peur de se faire crier chou qu’ils se débarrassent de la puck n’importe comment, plutôt que de risquer une erreur en organisant un jeu plus compliqué», dit son copain à mon copain qui me le dit à moi qui vous le dis.

«Les gens sont très partisans. Ils ont horreur de perdre. Ils s’identifient tellement à l’équipe que ce ne sont jamais les Nordiques qui perdent un match, mais eux tous, Québec…! Je ne sais pas s’ils auraient battu les Canadiens l’automne dernier si la foule ne les avait tant supportés. Il y avait tellement d’énergie dans l’air que les joueurs semblaient voler sur la glace», dit Claude Larochelle journaliste au Soleil.

Cette magie du hockey, qui le rend parfois si excitant, quand 12 000 karmas concentrés sur un morceau de caoutchouc congelé produisent une telle décharge de psycho-volts que ces 12 000 individus se retrouvent debout, hurlant, les mains en l’air, s’oubliant eux-mêmes, identifiés, fondus un instant dans cette masse unanime et presque violente. Cette magie du hockey, qui fait gagner les équipes, fait «lever le toit» et rend certains matches inoubliables, ne se produit guère souvent. Hélas! au prix des billets, 80 matches par saison, ça vous use la magie …



Les gens de Québec connaissent «leur» hockey. Ils ne prennent pas du jeu brutal pour du jeu serré; quelques «montées à l’emporte-pièce» ne rachètent pas un jeu d’équipe indolent. C’est une foule critique, qui n’entend pas prendre les devants pour encourager les joueurs, afin qu’ils donnent un meilleur spectacle. C’est aux joueurs de commencer; la foule suivra. S’ils ne commencent pas, elle ne suit pas. Les Québécois ont beau être des latins, ils sont aussi des … nordiques …

Ce que les Nordiques font pour Québec, personne, pas même Roger Lemelin, ne l’avait fait avant. Ils attirent les réflecteurs, les caméras, les visiteurs à la basse-ville. La vraie population de Québec – les 80 p. cent qu’on ne voit jamais dans les cartes postales de la «vieille capitale» a maintenant sa bébelle, son monument, son institution qui lui permet de se «connecter» – par gladiateurs interposés – avec ses semblables de vingt autres grandes villes du continent. Et 250 millions de Russes, dans le temps des Fêtes.

Cela est très important à Québec. Même pour ceux qui haussent les épaules en disant que le hockey c’est niaiseux, que c’est la répétition sans fin de clichés épais et éculés, ou la démonstration sans finesse de valeurs chauvines et dépassées. Ou une façade pour des entreprises qui font de l’argent à vendre de l’alcool ou une parodie de violence qui soulage le peuple sans jamais l’éveiller.

Pour les amateurs, Québec joue «contre» New York. Mais pour les autres, Québec joue «avec» New York, dans les grosses ligues.

Deux spectateurs me l’ont fait comprendre pas longtemps avant Noël. C’était la veille de la démission de Bernard Geoffrion de son poste d’entraîneur des Canadiens. Ils se vantaient mutuellement les mérites de Jacques Demers, l’instructeur des Nordiques. L’un d’eux se tourne vers moi et jette, négligemment : «Paraît que vous autres, à Montréal, vous avez pas mal de trouble avec votre coach?»

D’égal à égal!

En ce moment de notre histoire où tout peut devenir un symbole politique, une victoire «écrasante» des Nordiques à Toronto doit bien peser autant, dans la grande balance oscillante de l’opinion publique, qu’une vingtaine d’emplois déménagés de Pointe Claire à Mississauga. Les Nordiques, fussent-ils la propriété de l’importante Brasserie O’Keefe, elle-même un membre infime de l’empire mondial de Rothmans of Pall Mall de Londres, sont un trop puissant symbole de réussite collective pour que les politiciens ne tentent, par tous les moyens, de les récupérer.

C’est ainsi que l’Assemblée nationale leur a, à l’unisson, souhaité bonne chance dans la Ligue nationale, quand ils y ont fait leur apparition, l’automne dernier.

Le député péquiste Richard Guay, dont la circonscription recouvre les quartiers du centre de Québec, n’a pas raté, dans sa lettre de Noël aux électeurs, de bien faire le parallèle entre l’arrivée de Québec dans les grosses ligues et l’accession du Québec à la souveraineté-association.

Parce qu’ils sont un cirque ambulant qui trimbale le symbole national – fleur de lys blanche sur fond d’azur – dans vingt métropoles du continent, les Nordiques reçoivent une subvention – modeste – du ministère du Tourisme. Mais, n’en déplaise à M. Claude Ryan qui accuse souvent le Parti Québécois de politiser ces symboles collectifs, cette subvention fut d’abord accordée par le ministre Simard de l’ancien gouvernement libéral.

L’épineuse question de l’agrandissement des gradins du Colisée, ou de son remplacement par un nouvel amphithéâtre fut l’objet de la chicane politique de l’année dans cette ville de Québec qui s’en délecte, comme toute capitale digne de son rang.

Pour vanter un de leurs joueurs, les Québécois ne parleront pas tant de son génie, de son talent, de son «aisance de marqueur naturel», que de son «coeur», de son courage. Un «travailleur acharné dans les coins; un patineur qui ne lâche pas». Ce sont, semble-t-il, des valeurs avec lesquelles on est plus familier.

C’est, après tout, à force d’acharnement et de détermination que les Québécois qui y tenaient ont obtenu leur club de hockey. Alors que la plupart des grandes villes le problème des propriétaires de la LNH fut de vendre le hockey à une foule d’ignorants qui préfèrent le basket-ball, en moussant les bagarres, en donnant des uniformes dorés aux Golden Seals de la Californie, ou en présentant les joueurs, avant les matches, au son de la musique de Star Wars, la situation, à Québec, était juste l’inverse.

Les Nordiques sont sans doute la seule équipe professionnelle à avoir joui d’un financement populaire. Trop peu nombreux et trop prudents pour recueillir les deux millions recherchés, les financiers de Québec créèrent des cellules de financement populaire qui permirent à des petits épargnants d’acheter des actions à cent dollars. Un placement risqué, certes, mais qui permit au hockey majeur de se maintenir à Québec. Parce qu’ils tiennent à leur club à ce point-là, les amateurs de sport constituent, dans la société de Québec, une importante minorité, bruyante, déterminée, influente. Et parfois chatouilleuse.

Nous étions sous les gradins du Colisée, dans la fumée, entre les périodes, dans la cohue mouvante des renverseurs de frites au ketchup. Le bonhomme devant moi était gros et trapu; il portait le veston officiel des Nordiques, en nylon bleu drapeau, avec une fleur de lys. Il était choqué contre moi. Un attroupement se formait.

Je lui avais simplement demandé s’il était content de voir ses Nordiques jouer enfin contre les clubs de la Ligue nationale. C’est sa réponse(«Comment ça, estie, content?» qui provoqua l’attroupement. Il n’était pas exactement «content», non, «pis m’a te dire pourquoi à part de t’ça». Selon lui, Québec aurait dû devenir le septième club de la Ligue nationale voilà 25 ans quand Jean Béliveau(qui n’était qu’un junior!)attirait de telles foules qu’on lui aurait construisit un beau Colisée tout neuf, en ciment, sans colonnes, à côté duquel le vieux Forum avait l’air d’un hangar.

Ou, au moins en 1970-71, quand «Ti-Guy» Lafleur rendit les Remparts(des juniors!)si payants que six de leurs propriétaires décidèrent de liquider leurs actions pour acheter, faute de mieux(la Ligue nationale ne voulait rien savoir d’eux)une franchise dans l’autre circuit, l’Association mondiale de hockey.

En fait, le bonhomme était outré de ce que Québec – ville de hockey au pays du «slapshot» – ait dû attendre son tour derrière Washington et Atlanta – où les «amateurs» n’avaient jamais vu de glace ailleurs que dans leur bourbon – pour avoir le droit de jouer au hockey contre les «vrais». Les Nordiques de Québec sont la réparation d’une injustice vieille comme la ligue nationale elle-même, faite aux Canadiens français, qui ont de tout temps fourni les meilleurs joueurs et les meilleurs spectateurs; les plus payants.

Juste avant le coup de sirène, j’ai demandé au bonhomme s’il était péquiste. Il a répondu : pas forcément.

«Je te dis que les Nordiques sont venus de loin avant d’atteindre la Ligue nationale», dit Marius Fortier, le directeur des sports à la radio de CJRP. Fortier était du groupe des six investisseurs qui se rendirent à Miami, à la séance de création de l’Association mondiale de hockey, afin d’acheter une franchise pour Québec en 1972. «Tu aurais dû nous voir, les petits Québécois avec nos 60 000 dollars dans cette gang de «bigshots» américains!» rit-il aujourd’hui.

La première chose qui arriva aux Québécois à Miami fut d’ailleurs de se faire rouler pour plus de 100 000 dollars. Au début, l’Association mondiale ne comptait que dix clubs, dont la franchise – le droit d’adhérer au circuit – était de 10 000 dollars. À l’arrivée des Québécois, la dixième et dernière franchise venait d’être raflée par un groupe d’hommes d’affaires de San Francisco. Devant le dépit des Québécois, ils offrirent de vendre leur franchise immédiatement, mais pour 115 000 dollars! Les «hommes d’affaires» de Québec comprirent, mais après avoir déboursé le magot, que les Californiens(qui servaient de façade au président du circuit lui-même, Gary Davidson, affirme Fortier)n’étaient que des spéculateurs attirés par un profit rapide. «Ils pensaient money; nous, on était aveuglés par le hockey» … La clef du «succès de relations publiques» que sont les Nordiques cette année-là : sans jamais le dire en mots, ils exploitent à fond leur image de chevaliers rédempteurs. Chaque coup d’éclat des Nordiques proclame, implicitement : voyez comme vous aviez tort de sous-estimer les Québécois!

C’est une notion importante, quand on pense que les Nordiques appartiennent à la Brasserie O’Keefe. Il n’existe probablement pas d’autre exemple au monde d’un mariage aussi parfait entre un véhicule publicitaire(un club d’hockey)un produit(la bière)et la clientèle visée(les mâles de 20 à 40 ans). Tant que les Nordiques seront populaires, et que le nom de O’Keefe y sera associé, O’Keefe sera une bière populaire.

Leur affaire est d’autant meilleure que le club de Québec, avec son bureau de direction entièrement francophone, est effectivement en train de faire la preuve que les «pea soups» ne sont pas bons qu’à faire des «slapshots». Car si les Nordiques, comme dit ce chauffeur de taxi «sont pas si pires pour un club de l’expansion»(entendez qu’avec une moyenne de .500 à la mi-saison, ils dépassaient tous les espoirs, promettant même de se qualifier pour les finales dès leur première saison)c’est en grande partie grâce au génie de la stratégie offensive(pas sur la glace, au téléphone!)de leur gérant Maurice Filion et de leur président, Marcel Aubut.

Aubut est un avocat de 31 ans qui vient du bas du fleuve et que ses amis appellent le Kid. Il a, dit-on, fait son premier million voilà belle lurette. C’est un jeune «hot shot» parti pour la gloire, qui voit grand, joue gros jeu, et joue dur. Un téméraire redoutable, très «vite sur ses patins». Un libéral affiché, qui peut jouer en virtuose des cordes nationalistes pour promouvoir ses projets. Comme ordonner qu’on fasse les annonces au Colisée en français seulement, sachant bien que la foule unilingue de Québec en serait flattée, que le bureau de direction de la Ligue nationale s’y opposerait, et, donc, qu’on en parlerait beaucoup dans les journaux. Tout cela au moment où il apprend que des enquêteurs du gouvernement examine le dossier des Canadiens, peut-être un peu trop «bilingual» au gré de la Loi 101 …

Marcel Aubut est parrainé, dit-on, par Jean Lesage lui-même, l’ancien premier ministre, le doyen de l’establishment de Québec. Jean Lesage a joué, tout en évitant la publicité, des rôles clés dans l’histoire des Nordiques. Il a jeté son poids dans la balance, pour recruter et «intéresser» des financiers de la région, quand l’équipe eut besoin de quelques millions pour reste à flot. Quelques années plus tard quand vint le temps de vendre au seul commanditaire capable d’acheter et d’en tirer profits, une brasserie, c’est Jean Lesage qui pilota les négociations avec O’Keefe, dont il est, soit dit en passant un des directeurs.

Marcel Aubut est du genre à noliser un jet privé pour six mois, le temps de négocier la disparition de l’AMH, et l’entrée des Nordiques dans la Ligue nationale. Le genre à posséder quatre voitures ou trois bureaux en trois endroits de la ville, mais rigoureusement identiques, avec les mêmes meubles, le même décor, les mêmes gadgets, comme des lignes directes le reliant aux six personnes avec lesquelles il a le plus souvent affaires, les mêmes dossiers, aux mêmes endroits «pour ne pas perdre de temps à me chercher quand je passe de l’un à l’autre». Il est un peu vedette, fasciné par les média de communications, très adroit avec eux. Le genre à rester dans sa loge derrière le banc des joueurs entre les périodes, tourné vers la foule, pour jaser avec ceux qui descendent des gradins spécialement pour lui serrer la main.

La moitié de Québec raffole de Marcel Aubut; l’autre le craint. Les amateurs l’adorent; les magnats de la Ligue nationale lui vouent la même crainte respectueuse qu’au vieux Sam Pollock. Parce que Marcel Aubut les a tous «enfirouâpés» si vite, le printemps dernier, qu’ils n’ont rien vu. «Il les a tous envoyés prendre une tasse de café», comme on dit au Colisée … C’était le printemps dernier, quand les équipes de la Ligue nationale se sont partagées les(nombreux)joueurs de la défunte AMH qui en valaient la peine.

Les 17 anciennes équipes de la LNH ont fait des conditions très dures aux nouvelles venues. Elles n’avaient le droit de protéger que deux de leurs anciens joueurs. Tous les autres étaient en ballottage, soumis à une formule de repêchage qui désavantageait les nouvelles équipes. Voici ce qu’Aubut a fait :

Il appelle Chicago, qui détenait les droits sur Réal Cloutier pour la Ligue nationale(Cloutier, le compteur-vedette des Nordiques, jouait avec eux dans l’autre circuit, l’AMH), et tient ces propos : je sais que vous convoitez Cloutier, mais n’y pensez pas. Si vous tentez de le repêcher, je le place en priorité sur ma liste de(deux)joueurs protégés, et vous perdez votre tour. Mais si vous me promettez de ne pas le réclamer(de toute façon, vous ne l’aurez jamais!)je vous concède mon premier tour au repêchage de l’an prochain. Conclu! Aubut est assuré de garder Cloutier sans user de son droit de protection.

Il appelle ensuite Los Angeles, et leur tient le même langage au sujet de Serge Bernier, un autre «gros» joueur aimé de la foule : si vous le réclamez, je le protège et vous perdez tout. Si vous me le concédez, je vous donne un quart de million. Conclu!

Ainsi assuré de ces deux joueurs clés, et toujours capable d’en protéger deux autres, Aubut était en mesure d’affronter Irwing Grundman des Canadiens, qui convoitait Marc Tardif et Daniel Geoffrion. Irving emporta Geoffrion; le Québec garda Tardif, qu’on estime assez pour lui verser un salaire de 6 000 dollars par semaine. Ensuite, les deux équipes du Québec conclurent un pacte qui allait torpiller les trois autres nouvelles équipes : Winnipeg, Edmonton et Hartford(Hartford? C’est au Connecticut)lors de la séance de repêchage. Voici comment :

Le but des Canadiens était de faire en sorte que personne ne puisse réclamer des joueurs qui formaient leur équipe l’année précédente.

Son arme de dissuasion : les Canadiens possédaient les droits pour la Ligue nationale d’un grand nombre de joueurs qui formaient les équipes nouvelles(lors de la saison précédente, dans l’Association mondiale).

Grundman appelle donc Winnipeg, Edmonton et Hartford, et leur propose le marché suivant : je promets de ne réclamer aucun de vos joueurs; vous me promettez de ne réclamer aucun des miens. Au premier tour de scrutin, vous réclamerez plutôt un joueur des Canadiens dont je ne veux plus,(comme Sam Connors)dont je vous fournirai le nom(et ainsi je confondrai les stratégies de repêchage des autres équipes, en ne protégeant pas mes vedettes au premier tour …)Promis? Conclu!

Seul Marcel Aubut ne s’est pas engagé à «vendre» ainsi aux Canadiens sa liberté de choix au premier tour de repêchage.

Le jour de la séance venu, les représentants des trois autres équipes blêmirent de rage impuissante. Québec, que le hasard désignait pour choisir en dernier au premier tour de scrutin, et donc en premier au tour suivant, les regarda gaspiller leur premier tour de repêchage, et put ensuite choisir, d’affilée, les deux joueurs les plus désirables sur le marché. Par la suite, avec deux tours d’avance, Québec contrôla la séance à sa guise. Et Montréal était «sauf» …

«Je te dis qu’un championnat de hockey, ça se gagne d’abord au «deuxième étage», dans les bureaux», commente Réjean Tremblay, de la Presse, l’un des rares journaliste à avoir compris tout cela à l’époque, et qui me l’a expliqué. Aubut, trop occupé pour le faire, a cependant confirmé.

C’est la télévision qui fait du hockey une entreprise lucrative. Elle paie des redevances aux équipes dont elle diffuse les matches, et loue très cher du temps d’annonce aux commanditaires.

À Montréal, où les partenaires s’entendent comme larrons en foire, cet argent circule comme en circuit fermé. La brasserie Molson possède les Canadiens. Les Canadiens ont vendu leurs droits de télévision à un consortium formé par Molson et Radio-Canada. Mais Radio-Canada ne produit pas la soirée du hockey. Le producteur délégué en est la Canadian Sport Network, une filiale de l’agence de publicité McLaren, qui fait la publicité de Molson. Et des Canadiens. C’est cette compagnie, Canadian Sport Network, qui loue les services techniques et le temps d’antenne de Radio-Canada. C’est elle aussi qui y vend les annonces, dont celles de Molson. Qui détermine les invités entre les périodes. Et qui paie les commentateurs, quand ils travaillaient à la télévision, alors qu’ils redeviennent des employés de Radio-Canada, soumis à certaines règles plus strictes d’objectivité lorsqu’ils travaillent à la radio.

Plusieurs amateurs de Québec reprochent amèrement à la télévision nationale d’avoir refusé de diffuser des martches des Nordiques, pendant qu’ils jouaient dans l’Association mondiale …

Une des conditions faites aux nouvelles équipes de la Ligue nationale fut évidemment de renoncer à voir leurs matches diffusés par un réseau de postes de télévision pendant cinq ans.

Ce qui devait permettre aux Canadiens(et à Molson)de demeurer l’équipe(et la bière)«nationales» du Québec entier pour quelque temps, puisqu’ils sont diffusés par tout le réseau de Radio-Canada, alors que les Nordiques(et O’Keefe)doivent se restreindre à la seule région atteinte par l’antenne de Télé-capitale à Québec, avec qui ils ont fait une entente.

Mais Télé-capitale, elle, a toujours eu des ententes avec plusieurs stations privées du bas du fleuve, de la côte nord et du Saguenay, par lesquelles elle les alimente en émissions produites à Québec, et acheminées par câble spécial. Lorsqu’ils veulent produire des émissions locales, ces postes privés n’ont qu’à se débrancher du câble de Télé-capitale. Ce qu’ils n’ont jamais envie de faire pour un match de hockey. Ainsi, certains matches des Nordiques ont été diffusés dans tout l’est du Québec, ce qui semble contraire aux engagements pris par les Nordiques auprès des équipes canadiennes de la Ligue nationale.

Mais Télé-capitale ne peut couper «le jus» à ses postes-clients sans renier l’entente conclue avec eux …

Qui dont va protester? Sûrement pas les équipes de Toronto ou de Vancouver, qui se fichent éperdument de ce qui se passe dans le marché francophone. Montréal? «Pensez-vous que Molson va poursuivre O’Keefe devant les tribunaux pour interdire la diffusion d’un match des Nordiques à Matane? D’après moi, Marcel Aubut est mort de rire …» dit un observateur.

«C’est bien évident que la Ligue nationale de hockey a toujours tenu les francophones dans un état de colonisés. Mais c’est aussi évident que nous sommes en train d’en sortir», dit Me Guy Bertrand, un avocat de Québec qui s’est fait connaître dans la cause célèbre des Gens de l’Air. Bertrand, qui compte plusieurs hockeyeurs francophones parmi ses clients, a obtenu des Nordiques puis de la Ligue nationale qu’ils leur accordent(et respectent)des contrats rédigés en français.

Son prochain objectif : rendre la Ligue nationale bilingue. «Qu’ils commencent par apprendre à nous dire bonjour en français lors d’assemblées générales tenues à Montréal.»

Quant aux Brackenberry, Gerry Hart, Paul Baxter ou Robie Ftorek des Nordiques, ils ont acheté de grosses maisons en ville. Ils affirment en souriant aux caméras de la télévision qu’ils sont heureux d’apprendre le français. Ils le parlent d’ailleurs presque aussi bien que Joe Clark.

Les p’tits problèmes des avocats…

Avocat radié pour 21 jours pour avoir manqué de savoir vivre envers le juge Boilard

Pour avoir traité le juge Jean-Guy Boilard d’être pédant, hargneux et mesquin au terme d’une procédure judiciaire chaotique dont les suites ont amené le magistrat à se retirer du mégaprocès des Hells Angels en 2002, l’avocat Gilles Doré a été radié du Barreau pour 21 jours.

Gilles Doré demande maintenant une révision judiciaire de son dossier à la Cour supérieure.

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Un criminaliste reconnu coupable d’avoir manqué de bonne foi envers ses collègues

Le criminaliste montréalais Claude Olivier pourrait payer cher le fait de ne pas avoir avisé la poursuite qu’un client spécialisé dans le narcotrafic avait vendu un bateau faisant l’objet d’une ordonnance de blocage par le tribunal. Reconnu coupable d’avoir manqué de fair-play envers ses collègues, il connaîtra sa sanction le 22 février prochain, devant le comité de discipline du Barreau du Québec.

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Un autre criminaliste impénitent, Réal Charbonneau, s’est pour sa part vu infliger une amende de 10 000$ pour s’en être pris verbalement au juge Réjean Paul, lors du superprocès des Hells Angels, en 2002. La sanction a été rendue le 19 octobre 2006.

De mémoire, ce n’est pas la première fois qu’il est obligé de passer devant la parade…

Les copropriétés en difficulté: Constats et solutions France / Québec

Cet ouvrage savant et document choc, Les copropriétés en difficulté: Constats et solutions France / Québec est rédigé par deux avocats chevronnés, dont la pratique est spécialisée en droit de la copropriété, a pour mission de sensibiliser les intéressés et d'interpeller les élus sur leurs devoirs d'agir. Les auteurs mettent à jour plusieurs constats inquiétants quant à l'état des copropriétés en France et au Québec.

Sans faux-fuyant, les auteurs, Me Yves Joli-Cœur, avocat à Montréal, et Me Olivier Brane, avocat à Paris, dressent un bilan rigoureux des causes et des conséquences de la copropriété en difficulté.

Véritable signal d'alarme, les auteurs présentent Les Copropriétés en difficulté: Constats et solutions France/Québec dans le but de définir de nouvelles solutions. En réponse aux difficultés énoncées, ils préconisent essentiellement des solutions préventives. Ces propositions sauront éviter des désordres urbains et une perte du capital des copropriétaires ayant fait confiance en cette formule qui se veut pleine d'avenir.

Cette publication est en vente depuis octobre 2007.

Les copropriétés en difficulté: Constats et solutions France / Québec

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Cette publication est en vente depuis octobre 2007.

Pierre-G. Champagne

Pierre-G. Champagne a reçu avec « Haute Distinction » son diplôme de l’Université de Montréal, en 1976. Boursier du Conseil des Arts du Canada, il a ensuite effectué une maîtrise en droit maritime à l’Université de Londres. Me Champagne est avocat au Québec depuis 1978. Il a oeuvré au sein d’autres cabinets montréalais avant de devenir associé chez de Grandpré Joli-Coeur.

Juriste à la clientèle et à la pratique diversifiées, Me Champagne a, au fil des ans, travaillé autant dans les champs de pratique du droit aérien, du droit maritime ou du droit des assurances que dans ceux du droit public ou du droit international privé. C’est par contre au niveau du droit immobilier, du litige — tant civil que commercial — et du droit de la copropriété qu’il s’est spécialisé. Me Champagne excelle dans la réalisation de garanties pour les créanciers hypothécaires et les institutions financières et dans les litiges se rapportant aux droits et devoirs des syndicats de copropriétaires, incluant les recours personnels et hypothécaires.

Me Champagne a plaidé devant tous les tribunaux du Québec; il s’est notamment illustré dans Amselem c. Syndicat Northcrest, devant la Cour Suprême, où il a débattu des questions de Charte concernant la liberté de religion.

Sa pratique du droit commercial comprend aussi la révision et la préparation de baux commerciaux ainsi que l’achat et la vente d’entreprises.

PIERRE CARON

AVOCAT - LAWYER - ABOGADO
Diplômé en droit notarial, Agent de marque de commerce
49, rue Elmwood, Senneville ( Qué ) H9X 1T6 tél. (514) 457-0795 fax. (514) 457-2666
avocat@mepierrecaron.com



Notaire PIERRE CARON, a pratiqué le notariat pendant près de onze (11) ans, se spécialisant en droit immobilier, successoral et corporatif.

Il opérait alors à son propre bureau situé à Baie d'Urfé et sa clientèle était constituée, entre autres, d'une douzaine d'institutions bancaires et d'une importante clientèle souvent référée par les agences immobilières majeures. Au cours des trois dernières années de sa pratique notariale, Pierre Caron était porte-parole officiel de la chambre des notaires du Québec pour la région de l'ouest du Québec.



Avocat En 1991, PIERRE CARON est devenu avocat, inscrit au Barreau du Québec, pour poursuivre la pratique du droit de façon plus rapprochée des intérêts de sa clientèle. Depuis les onze dernières années, il a ainsi mené maints dossiers devant les différents tribunaux au Québec et en Ontario.

Son champ de pratique, en conséquence de sa formation et de ses expériences professionnelles, permet d'offrir une expertise dans le domaine du droit immobilier et celui du droit successoral. En droit immobilier, il œuvre tout spécialement dans les dossiers de vices cachés, de prescription acquisitive ou pour radiation de droit hypothécaire caduc, de fiscalité municipale foncière ( annulation de vente pour taxes ), création judiciaire de servitude ou négation de celle-ci, bornage contesté, attestation de permis de démolition, et toute autre situation originale ou même, exceptionnelle.

En matière de droit successoral, il procède et a procédé à maintes situations de captation, d'annulation de testament, d'obtention de jugement déclaratoire pour interprétation testamentaire, de règlement contesté de succession, etc.

Enfin, sa pratique inclut tout droit civil en général et particulièrement en responsabilité, en diffamation, en bris de contrat, en injonction de toute catégorie, et en tout dossier litigieux qu'il estime contenir de sérieux éléments favorisant la position de ses clients.

Méfiez-vous du consultant en immigration; ce n’est pas un avocat!!!

Quel que soit le motif, beaucoup de Libanais pensent de plus en plus à l’immigration: fléau social, désastre économique, troubles politiques ou pure envie d’explorer de nouveaux horizons. Les candidats à l’immigration affluent devant les ambassades concernées, en quête d’informations susceptibles de mener à terme leur résolution ou encore naviguent sur les sites pour collecter l’information. L’immigration vers le Canada prend de l’expansion.

Mais, ces fameuses procédures administratives canadiennes semblent complexes. Vous décidez, alors, d’appeler à l’aide. Avant de vous engager, sachez, avant tout, que la pratique du droit de l’immigration au Canada est du ressort exclusif des avocats.
Au Liban, plusieurs personnes se sont constituées, improvisées et baptisées: “consultants en immigration pour le Canada”! Ils occupent de luxueux bureaux, engagent de belles secrétaires, roulent en Mercedes, fument le cigare, donnent des noms abracadabrants à des entreprises qui leur servent de couverture et promettent monts et merveilles. Méfiez-vous, ces gens-là ont la parole facile et la mémoire courte.

QUI GARANTIT LE SUCCÈS DE LA DÉMARCHE?
Qu’il s’appelle Jean, Jacques ou Alfred; qu’il ait vécu cinq, dix ou quinze ans au Canada, le consultant en immigration n’a pas d’études particulières à son palmarès. Il ne connaît rien aux lois. Il se présente à vous comme un agent de voyages, un homme d’affaires ou un homme à tout faire, un technicien en la matière. Il n’est membre d’aucune corporation, n’est régi par aucun ordre professionnel, mais prétend toujours connaître quelqu’un de bien et de haut placé aux services gouvernementaux de l’immigration pour faire avancer votre dossier.
Par contre, l’avocat, en plus d’avoir fait des études de droit au Canada, est obligatoirement membre d’un Barreau canadien, un ordre professionnel régi par la loi et le Code des professions. L’avocat à l’étude du dossier évaluera, honnêtement, vos chances de succès, vous promettra de prendre les moyens nécessaires pour atteindre le but fixé sans vous garantir, toutefois, le résultat des démarches entreprises. Il n’omettra pas de vous informer, clairement, que vous pouvez entreprendre seul les démarches d’immigration ou les lui confier... Par contre, le consultant vous garantira le succès de la démarche allant jusqu’à jurer, sur la tête de ses enfants que, dans un proche avenir, il se fera l’immense plaisir de vous rendre visite, chez vous, dans une province canadienne de votre choix. De plus, il réussira à vous convaincre que, sans son assistance, vos démarches seront certainement vouées à un échec irrémédiable.
S’il est vrai que le consultant vous donne de vagues renseignements sur l’immigration au Québec ou au Canada et joue à la perfection son rôle d’expert en la matière, il trouvera mille et une excuses pour ne pas vous accompagner à l’entrevue de sélection. Il n’avouera pas que sa présence est strictement interdite aux entrevues, quelle que soit la marque de sa voiture et la dimension de son cigare. A l’entrevue de sélection, seul l’avocat peut de droit vous y accompagner.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
L’avocat, membre d’un Barreau canadien, détient une assurance responsabilité professionnelle. Il ne pourra, en aucun cas, élucider cette responsabilité en agissant sous le nom d’une entreprise quelconque. Le consultant n’a pas entendu parler d’une assurance responsabilité professionnelle, à quoi lui servira-t-elle. De toute manière, il opère sous le nom d’une entreprise, il en est tellement fier qu’il vous mettra sous le nez sa carte de visite pour que vous puissiez apprécier davantage son sens aigu d’un professionnalisme réinventé.
Fidèle à ses Codes de profession et de déontologie, l’avocat ne se permettra pas d’erreurs de conduite dans votre dossier. Le consultant n’a pas de code de déontologie et n’est pas régi par un ordre professionnel. Vous seriez sa centième erreur; qu’à cela ne tienne, nous ne sommes pas à une erreur près. L’avocat est redevable de toutes les sommes que vous lui confierez. Il est seul autorisé à facturer des honoraires qui doivent, obligatoirement, être raisonnables. Le consultant, quant à lui, n’a aucune obligation de rendre des comptes sur les sommes perçues. Au moment de faire les comptes, vous pourriez toujours courir.
Statuant sur une cause opposant une partie à un consultant en immigration, la Cour du Québec, tribunal de première instance rendant jugement le 18 février 1998, a précisé: “La pratique du droit de l’immigration est du ressort exclusif des avocats et le consultant n’a pas le droit de donner des avis et des conseils juridiques”.
Et la Cour d’ajouter: “Le demandeur peut être représenté ou assisté par un avocat. Il peut, également, être représenté par un parent ou un organisme sans but lucratif voué à la défense ou aux intérêts des immigrants, s’il ne peut se présenter lui-même du fait qu’il ne se trouve pas au Québec. Dans ce dernier cas, le mandataire doit fournir au Bureau de révision un mandat écrit, signé par la personne qu’il représente, indiquant la gratuité du mandat”.
Au cours de la conférence donnée à l’hôtel Monroe à Beyrouth, durant son séjour au Liban, l’Honorable Denis Coderre, ministre canadien de la Citoyenneté et de l’Immigration a exposé, en outre, qu’il entend réglementer les activités des consultants en immigration et ce, dans le but de protéger l’intérêt public. Il faudrait, selon le ministre empêcher ces marchands de rêves de tromper les intéressés et d’abuser de leur confiance!
Alors, à vous d’en juger: avocat en immigration ou consultant? Faites votre choix...

Carole Chelhot,
Avocate membre du Barreau du Québec.
Membre de l’Association québécoise des Avocats
et Avocates en Droit de l’Immigration (AQAADI)
Article paru dans "La Revue du Liban" N° 3913 - 6 Au 13 Septembre 2003

Anne-Marie Laflamme

Anne-Marie Laflamme est professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis mars 2006. Avocate et membre du Barreau du Québec depuis 1985, elle a pratiqué le droit du travail au sein d’un important cabinet d’avocats de Québec avant d’entreprendre sa carrière dans l’enseignement.

Ses travaux de recherche et ses publications portent sur le droit du travail, les droits et libertés de la personne et le droit à la santé et à la sécurité au travail. Elle est chercheure au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail et membre de la Chaire en gestion de la santé et de la sécurité du travail dans les organisations.


En matière d’obligation d’accommodement, elle a notamment publié les articles suivants : « Le droit de retour au travail et l’obligation d’accommodement : le régime de réparation des lésions professionnelles peut-il résister à l’envahisseur? » (2007) 48 Les Cahiers de droit 215; « Le droit de congédier un employé physiquement ou psychologiquement inapte : revu et corrigé par le droit à l’égalité et le droit au travail » (2007) 48 Les Cahiers de droit 189 (en collaboration avec le professeur Dominic Roux) et « L’obligation d’accommodement confère-t-elle aux personnes handicapées un droit à l’emploi » (2002) 62 Revue du Barreau 125. Sa thèse de doctorat, qui porte sur la protection de la santé mentale au travail, sera publiée sous forme d’une monographie aux Éditons Yvon Blais en cours d’année 2008.

LE BARREAU DU QUEBEC

Institution importante du paysage juridique québécois, le Barreau du Québec a été créé en 1849 pour s'assurer au départ que la profession "ne soit exercée que par des personnes capables d'en remplir les devoirs avec honneur et intégrité"1. Le Barreau du Québec constitue l'un des plus anciens ordres professionnels de la province avec ceux des notaires et des médecins.

Cette section vous relate son histoire et son évolution, lesquelles sont présentées sous quatre thématiques. Nous soulignons aussi dans cette section du site la contribution de quelques-uns des artisans qui ont façonné et marqué son histoire.

Le Barreau du Québec regroupe quinze sections. Pour chacune d'entre elles, vous trouverez la liste des bâtonniers de sections qui y ont oeuvré depuis leur constitution de même que certaines informations sur leur création.

Enfin, le dernier volet concerne les administrateurs et les dirigeants du Barreau du Québec. Vous pouvez consulter la liste des Bâtonniers du Québec et celle des secrétaires et directeurs généraux. De courtes biographies professionnelles des bâtonniers des dernières décennies y sont disponibles.

Nous vous invitons à consulter fréquemment cette section documentée par le Service de la gestion de l'information. Des informations y seront ajoutées constamment. Il nous fera plaisir de recevoir vos commentaires que vous pouvez adresser à la directrice du Service de la gestion de l'information.

Une anthropologue constate qu'à la recherche d'une image de marque, les avocats et les avocates ont soif d'idéal

La crédibilité constitue un critère essentiel dans l'exercice de la profession d'avocat, estiment les juristes québécois. Une forte personnalité, l'intelligence, la connaissance des lois et la combativité figurent également au nombre des qualités nécessaires que doit posséder tout avocat digne de ce nom. C'est ce qui ressort, entre autres résultats, d'une enquête menée par Geneviève Brisson, dans le cadre de son mémoire de maîtrise réalisé sous la supervision de Jean-Jacques Chalifoux, du Département d'anthropologie.

Pour les fins de son projet, Geneviève Brisson s'est inspirée d'une étude américaine réalisée en 1982 auprès de juristes de Chicago. De cette enquête, les auteurs ont dégagé trois «idéaux-types» de l'avocat: le «Héros», présenté comme agressif, compétitif et énergique; «l'Altruiste», de caractère aimable, compréhensif, juste et accommodant; enfin, le «Retors», qualifié notamment de fuyant, d'escroc et de manipulateur. Geneviève Brisson a ensuite voulu savoir comment «réagissaient» les avocats québécois à ces idéaux-types américains, en interrogeant et en discutant avec 29 avocats de la région de Québec.

«Pour les avocats, la profession répond au type social du héros parce qu'ils considèrent que leur titre leur attribue un statut privilégié dans la société, affirme la chercheuse. Ils estiment que ce statut leur permet d'occuper une position sociale importante, comparable à celle des autres membres de l'élite traditionnelle au Québec, comme par exemple les médecins.» Vivant constamment au coeur des conflits, utilisant la parole pour se battre, l'avocat court constamment des dangers et s'implique par ses actions. Son but: gagner sa cause. Des exemples de super-héros rapportées par les avocats interrogés: Guy Bertrand, Marcel Aubut, Serge Ménard et Laurence Corriveau.

Une grande oreille
Par ailleurs, l'idéal-type de l'avocat altruiste est perçu par plusieurs intervenants comme la raison d'être de la profession. Animés par le désir de rendre service et d'aider les gens «dans la mesure du possible», ils considèrent que la pratique du droit peut être un moyen d'améliorer la société et de participer au changement social. Plusieurs des avocats rencontrés associent d'ailleurs cet idéal-type à la pratique dans les bureaux d'Aide juridique, là où la ligne de démarcation entre les problèmes d'ordre juridique et ceux d'ordre social est plutôt floue.

De même, certains avocats estiment que la notion d'aide est différente pour les praticiens en droit civil et ceux en droit criminel, rapporte Geneviève Brisson: «Certains praticiens en droit criminel se considèrent parfois travailleurs sociaux car à Québec, disent-ils, "le criminel c'est de la misère humaine" où "le côté humain du travail apparaît très important". Par contre, leurs confrères du civil sont associés à des questions d'argent: ils "travaillent avec des sous, il n'y a pas de victime".»

L'avocat du diable
Finalement, le type du Retors est défini comme le pôle négatif de la profession, opposé en cela aux types du Héros et de l'avocat altruiste. Oui, on retrouve bel et bien des «filous» et des «blagueurs», au sein de la profession, racontent les avocats interrogés. Animés par la recherche du profit personnel, ceux-ci utiliseraient des pratiques déloyales et abuseraient de leurs clients et du système judiciaire. Cette attitude aurait pour effet de ternir l'image de la profession auprès du public. En revanche, l'image négative de l'avocat véhiculée au cinéma et à la télévision serait hautement exagérée, estiment les participants à cette recherche.

RENÉE LAROCHELLE

Une contravention méritée ?

Il y a quelque temps, un gentil (?) policier de la ville de Montréal m'a remis une contravention que je ne méritait pas. En effet, le policier disait que j'avais passé sur une lumière rouge mais je n'étais pas d'accord. J'étais faché. La lumière était jaune. J'VEUX UN AVOCAT !

Me Éveline Fiset

Me Éveline Fiset a plus de 15 ans d’expérience en droit de l’Immigration, elle est membre
du Barreau du Québec, de l’AQAADI (Association des avocats en Immigration du Québec)
et travaille plus précisément au niveau des revendicateurs refusés. Elle a développé
une expertise reconnue en Cour fédérale pour les appels de revendicateurs refusés.

R.C. c. Québec (Procureur général); R. c. Beauchamps, 2002 CSC 52, [2002] 2 R.C.S. 762

R.C. c. Québec (Procureur général); R. c. Beauchamps, [2002] 2 R.C.S. 762, 2002 CSC 52



Le procureur général du Québec Demandeur



c.



R.C. Intimé



et



Le ministre de la Justice Mis en cause



et entre



Le procureur général du Québec Demandeur



c.



Sébastien Beauchamps, Kenny Bédard, Normand Bélanger,

Francis Boucher, André Couture, Éric Fournier, Stéphane Jarry,

Vincent Lamer, Sylvain Moreau, Ronald Paulin, Dany St-Pierre

et Pierre Toupin Intimés



et



Le ministre de la Justice Mis en cause



Répertorié : R.C. c. Québec (Procureur général); R. c. Beauchamps





Référence neutre : 2002 CSC 52.



Nos du greffe : 28923, 29121.



Audition et jugement : 13 mai 2002.



Motifs déposés : 20 juin 2002.



Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.



demandes d’autorisation d’appel



Droit criminel — Appel quant aux frais — Honoraires des avocats — Jugements de la Cour supérieure du Québec ordonnant au procureur général de la province de payer les honoraires et les débours des avocats de la défense pour des procès déjà en cours ou qui débuteront prochainement — Le procureur général peut-il interjeter appel de ces jugements directement à la Cour suprême du Canada? — Définition du mot « frais » à l’art. 676.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.





Dans des affaires criminelles, des juges de la Cour supérieure du Québec ordonnent au procureur général de la province de payer les honoraires professionnels à venir des avocats de la défense selon des barèmes ou des conditions d’admissibilité qui dérogent au régime d’aide juridique en vigueur au Québec. Faute de paiement de ces honoraires, les décisions prévoient un arrêt des procédures. Sous réserve de ses droits, le procureur général accepte de payer les honoraires fixés par les décisions. Il dépose ensuite des demandes d’autorisation d’appel contre ces décisions directement à notre Cour en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, alléguant qu’aucune disposition du Code criminel ne lui permet un appel devant la Cour d’appel.



Arrêt : Les demandes d’autorisation d’appel sont déférées à la Cour d’appel du Québec.



L’appel direct à notre Cour est irrecevable puisque l’art. 676.1 du Code criminel prévoit un appel sur autorisation à une cour d’appel intermédiaire à l’égard du type de décisions rendues par la Cour supérieure. Le mot « frais » à l’art. 676.1 vise non seulement le paiement des débours et honoraires engagés dans le cadre de débats et d’incidents judiciaires qui sont terminés, mais aussi les obligations de paiements futurs imposées par des décisions judiciaires. Les requêtes doivent donc être déférées à la Cour d’appel pour qu’elle en dispose sous l’autorité de l’art. 676.1.



Jurisprudence



Arrêts mentionnés : Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835; R. c. Cole (2000), 143 C.C.C. (3d) 417; R. c. LeBlanc, [1999] N.S.J. No. 179 (QL); R. c. Pottier, [1999] N.S.J. No. 95 (QL); R. c. Rowbotham (1988), 41 C.C.C. (3d) 1; Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46; Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374.



Lois et règlements cités



Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 676, 676.1 [aj. 1997, ch. 18, art. 94], 784.



Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, L.C. 1997, ch. 18, art. 94.



Loi sur l’aide juridique, L.R.Q., ch. A-14.





Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 40 [mod. ch. 34 (3e suppl.), art. 3; mod. 1990, ch. 8, art. 37].



Doctrine citée



Crane, Brian, and Henry Brown. Supreme Court of Canada Practice 2000. Toronto : Carswell, 1999.



DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL contre des décisions de la Cour supérieure du Québec, [2001] R.J.Q. 2294, [2001] J.Q. no 3814 (QL), et [2002] R.J.Q. 375, [2002] J.Q. no 95 (QL). Demandes déférées à la Cour d’appel du Québec.



Daniel Grégoire et Gilles Laporte, pour le demandeur dans l’affaire R.C.



Pierre Gagnon, pour l’intimé dans l’affaire R.C.



Daniel Grégoire, Gilles Laporte, Patrice Peltier-Rivest et Sébastien Bergeron-Guyard, pour le demandeur dans l’affaire Beauchamps.



Christian Desrosiers et Alexandre Boucher, pour les intimés dans l’affaire Beauchamps.



Le jugement de la Cour a été rendu par



Le juge LeBel –



I. Introduction





1 Dans ces deux dossiers, des requêtes en autorisation de pourvoi contre des jugements de la Cour supérieure du Québec ont été réunies pour audition. Ces jugements ont ordonné au procureur général du Québec de payer des honoraires professionnels des avocats de la défense, selon des modalités, des barèmes ou des conditions d’admissibilité qui dérogent au régime d’aide juridique en vigueur au Québec en vertu de la Loi sur l’aide juridique, L.R.Q., ch. A-14. Dans ces demandes d’autorisation, le procureur général soutient que l’appel direct à notre Cour en vertu de l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, constitue la seule voie de recours qui lui soit offerte.



2 Avant d’étudier les requêtes en autorisation de pourvoi, notre Cour a décidé d’entendre les parties pour examiner s’il existait d’autres voies d’appel devant une cour d’appel intermédiaire et, partant, si un appel direct devant elle était recevable. À l’unanimité, au terme de l’audience, notre Cour a conclu que l’art. 676.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, prévoyait un appel sur autorisation à une cour d’appel intermédiaire à l’égard du type de décisions rendues par la Cour supérieure. Pour les motifs qui suivent, les requêtes ont été renvoyées à la Cour d’appel du Québec pour qu’elle en dispose sous l’autorité de l’art. 676.1 du Code.



II. Les questions en litige et leur contexte



3 Ces deux dossiers soulèvent le même problème de définition des compétences d’appel respectives des cours d’appel intermédiaires et de notre Cour. Ils posent toutefois des questions différentes d’application ou d’adaptation du régime public d’aide juridique du Québec, dans le contexte d’une défense à des accusations criminelles.





4 Dans l’affaire R.C. (C.S.C., no 28923), l’intimé avait été accusé de chefs multiples d’agression sexuelle et de séquestration. Il tenta alors d’obtenir de l’aide juridique pour se défendre. Parce qu’il touchait alors des indemnités de la Société d’assurance automobile du Québec à la suite d’un accident d’automobile, ses revenus, bien que modestes, excédaient le seuil d’admissibilité au régime d’aide juridique. L’administration du régime d’aide juridique le considéra comme inadmissible et dut rejeter sa demande. Devant la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, R.C. demanda des ajournements et réclama qu’on reconnaisse son droit à l’assistance d’un avocat payé par les fonds publics. Selon lui, la complexité et la difficulté de son dossier l’empêchaient de se défendre adéquatement sans l’aide d’un avocat. Il avait de plus trouvé un avocat qui se déclarait disposé à le représenter, sur paiement du tarif prévu par l’aide juridique. Après divers débats devant la Cour du Québec, R.C. présenta devant la Cour supérieure une requête fondée sur l’art. 7 et le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.





5 Le juge Bellavance, de la Cour supérieure, fit droit à la requête de R.C. : [2001] R.J.Q. 2294. Il reconnut que l’importance des questions de fait et de droit soulevées par les accusations exigeait l’assistance d’un avocat et que la faiblesse des revenus et des ressources de l’accusé ne lui permettaient pas de payer lui-même. D’avis que cette situation mettait en péril les droits fondamentaux de R.C., la Cour supérieure ordonna au ministre de la Justice et procureur général du Québec de payer les honoraires d’un avocat de la défense, selon les barèmes du tarif d’aide juridique, malgré le dépassement du seuil d’admissibilité. Faute de paiement de ces honoraires, le jugement prévoyait une suspension conditionnelle des procédures. Sans admettre le bien-fondé de cette décision et sous réserve de ses recours en appel, le procureur général a acquitté depuis les honoraires de l’avocat choisi par l’intimé. À l’audience, notre Cour a été informée que R.C. était devenu admissible à l’aide juridique depuis le 3 mai 2002, le versement des indemnités du régime d’assurance automobile ayant pris fin à cette date.



6 Dans le dossier Beauchamps (C.S.C., no 29121) et dans le dossier connexe 29180 (Procureur général du Québec c. Brisebois; Commission des services juridiques c. Brisebois), le problème du paiement des honoraires des avocats de la défense s’est posé sous un angle différent. Les intimés ont été inculpés de chefs d’accusation multiples et graves, dans le cadre de grands procès entamés à Montréal contre plusieurs individus qui appartiennent, selon le requérant, à des organisations criminelles internationales de grande envergure. Les juges Boilard et Paul de la Cour supérieure président aux assises des procès dans lesquels sont impliqués les intimés. L’admissibilité de ceux-ci à l’aide juridique est apparemment reconnue, dans l’état des informations disponibles à leur sujet lorsque la question a été discutée en première instance. Ces accusés ont cependant fait valoir que les avocats qu’ils avaient engagés refusaient d’assumer leur défense au tarif prévu par les barèmes d’aide juridique, en raison de la complexité et de la durée prévisible des procès. Les avocats concernés ont confirmé qu’ils se retireraient des dossiers, faute de recevoir les honoraires justifiés par l’importance et les difficultés de ces affaires et par la disponibilité complète qu’elles exigent de leur part pour une longue période. Malgré l’opposition de la poursuite, les juges Boilard et Paul ont rendu des jugements qui, sous des modalités différentes, ordonnent au procureur général de payer aux avocats des intimés des honoraires qui excèdent substantiellement les barèmes de l’aide juridique. À défaut, les jugements rendus prévoient un arrêt conditionnel des procédures engagées contre les intimés : [2002] R.J.Q. 375 et (2002), 50 C.R. (5th) 152.





7 Sous réserve de tous ses droits, le procureur général a accepté de payer les honoraires fixés par les jugements des juges Boilard et Paul. Les procès se continuent depuis à Montréal. Cependant, par sa requête en autorisation de pourvoi, comme dans le dossier R.C., le requérant veut obtenir l’occasion de faire réviser toutes ces décisions qui, selon lui, soulèvent des questions importantes quant au respect et à l’égard du financement de la défense des accusés dans les affaires criminelles. Quel que soit l’intérêt des questions soulevées, il faut tout d’abord déterminer s’il existe des voies de recours et la juridiction devant laquelle elles devront être exercées. Il est à noter toutefois que seul le dossier 29121 visant le jugement prononcé par le juge Boilard a été porté à l’audience devant la Cour, les procédures dans le dossier 29180, relatif aux demandes d’autorisation de pourvoi contre la décision du juge Paul, n’étaient pas encore complètes à ce moment.



III. Analyse



A. La compétence d’appel





8 Dans ces dossiers, le procureur général plaide qu’aucune disposition du Code criminel ne lui permet un appel devant la Cour d’appel du Québec. Les jugements rendus ne se situent, selon lui, dans aucun des cas prévus par l’art. 676 du Code criminel. Par ailleurs, toujours selon le requérant, les jugements rendus ne sauraient être assimilés à des décisions rendues en matière de brefs de prérogative en vertu de l’art. 784 du Code criminel. Enfin, l’article 676.1, sur lequel je reviendrai, ne trouverait pas application dans le cas d’un jugement prescrivant le paiement d’honoraires pour l’avenir. La seule issue se trouverait alors dans un pourvoi direct devant cette Cour, conformément aux principes établis dans l’arrêt Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835.



9 Les intimés ont adopté une position très nuancée. Ils préféreraient traiter les décisions attaquées comme des décisions interlocutoires à l’égard desquelles aucun appel ne serait possible. Cependant, ils ne paraissent pas écarter toute possibilité d’application de l’art. 676.1, tout en soulignant le déséquilibre que celui-ci créerait entre les droits de la poursuite et ceux de la défense.



10 La question à régler ici consiste à déterminer si le Parlement a attribué une compétence aux cours d’appel intermédiaires sur le type de jugement rendu par la Cour supérieure dans ces dossiers. Ces décisions imposent d’abord l’obligation au procureur général de payer les honoraires et les débours de la défense pour l’avenir, au cours d’un procès qui aura lieu ou qui est déjà en cours. Ensuite, tel que mentionné précédemment, à défaut de ces paiements, un arrêt des procédures est prévu.



11 La compétence d’appel étant créée par la loi, il faut s’en rapporter en premier lieu au Code criminel. Aucun des cas énumérés à l’art. 676, qui définit les droits d’appel du ministère public, ne trouve application. À l’audience, la Cour a fait porter la discussion sur l’art. 676.1. Celui-ci crée un droit d’appel, sur permission, en faveur de la partie condamnée à payer des frais :



676.1 [Appel quant aux frais] La partie à qui il est ordonné d’acquitter les frais peut appeler à la cour d’appel, avec son autorisation ou celle de l’un de ses juges, de l’ordonnance ou du montant en cause.





12 Cette disposition a été ajoutée récemment au Code criminel, par une loi qui modifiait de nombreuses dispositions de celui-ci (Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, L.C. 1997, ch. 18, art. 94). L’histoire législative de cette disposition ne jette de lumière ni sur ses objectifs ni sur ses sources. On pourrait même sans doute s’étonner que l’on ait cru nécessaire de créer un droit d’appel particulier en ces matières, alors que l’attribution de frais demeure une exception en droit pénal. Le procureur général plaide alors que cette disposition n’a créé qu’une compétence de portée limitée. Celle-ci ne permettrait ainsi d’entendre que des appels relatifs à l’obligation de payer des frais pour des services déjà rendus ou à titre de sanction pour des abus de procédure, par exemple. L’article 676.1 du Code criminel ne viserait en aucun cas des décisions qui imposeraient le paiement d’honoraires pour l’avenir.



B. La notion de frais



13 Je suis d’avis que l’interprétation donnée par le procureur général à la notion de frais donne une portée trop étroite à la disposition en discussion. Les frais ou « costs », dans la version anglaise du Code, comportent certes les débours et honoraires engagés dans le cadre de débats et d’incidents judiciaires désormais terminés. Quelques arrêts de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont d’ailleurs déjà étudié ce type de problèmes dans le cadre d’appels interjetés sous l’autorité de l’art. 676.1 du Code criminel. (Voir : R. c. Cole (2000), 143 C.C.C. (3d) 417; R. c. LeBlanc, [1999] N.S.J. No. 179 (QL); et R. c. Pottier, [1999] N.S.J. No. 95 (QL).)





14 La notion de frais demeure toutefois plus large. Elle inclut des obligations de paiements futurs imposées par des décisions judiciaires. Par exemple, les provisions pour frais accordées en matière familiale pourvoient souvent au paiement de services professionnels à venir. En droit criminel, les ordonnances de type Rowbotham, que la jurisprudence pénale connaît depuis plusieurs années, visent d’abord le financement et la disponibilité de services juridiques pour l’avenir, voir : R. c. Rowbotham (1988), 41 C.C.C. (3d) 1 (C.A. Ont.). L’arrêt Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, par. 91 et 107, de notre Cour a d’ailleurs reconnu la possibilité d’ordonner, dans certains cas, de mettre à la disposition d’une partie un avocat payé à l’aide des fonds publics. De plus, notre Cour a parfois prévu, au moment d’une autorisation de pourvoi, que, sans égard au sort de l’appel, les frais d’une partie devraient être acquittés ou remboursés, dans les limites qu’elle définit, voir : Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374; et aussi B. A. Crane et H. S. Brown, Supreme Court of Canada Practice 2000 (1999), p. 98. Qu’ils soient payables à l’égard de services passés ou en considération de ceux qui seront rendus dans l’avenir, il s’agit toujours de frais. Les jugements qui en ordonnent le paiement sont alors susceptibles d’appel sur autorisation en vertu de l’art. 676.1.



C. Le rôle des cours d’appel





15 En ces questions, il importe de respecter le rôle des cours d’appel intermédiaires au Canada. Celles-ci jouent un rôle indispensable dans le système juridique canadien pour assurer, à l’intérieur de leur sphère de juridiction respective, le respect de l’application régulière du droit et le développement de celui-ci. En une matière qui peut impliquer des problèmes importants d’équité fondamentale du procès pénal et des questions difficiles d’administration et de politique judiciaire, il faut se garder de court-circuiter les cours d’appel provinciales. Plus au fait des situations régionales et locales, elles apporteront un concours précieux à l’analyse de problèmes comme ceux que le requérant souhaitait porter immédiatement devant notre Cour.



16 Il faut toutefois reconnaître que l’art. 676.1 du Code criminel crée un droit d’appel dont seul, en pratique, le procureur général bénéficiera. Dans des circonstances comme celles qui se présentaient dans ces dossiers, la partie à laquelle une cour impose des frais pour les fins d’une défense sera le procureur général, représentant l’État. Le prévenu qui verrait sa demande de paiement d’honoraires rejetée par le tribunal ne pourrait invoquer l’art. 676.1 du Code criminel. L’étude de sa situation se situe toutefois hors du cadre du débat tel qu’il a été engagé. Celui-ci permettait tout au plus de déterminer qui entendra ces requêtes. En l’espèce, il s’agit de la Cour d’appel du Québec.



IV. Conclusion



17 Pour ces raisons, comme mes collègues à l’audience, j’ai été d’accord pour déférer les requêtes du procureur général à la Cour d’appel du Québec, pour que celle-ci se prononce à leur sujet, sous l’autorité de l’art. 676.1 du Code criminel.



Jugement en conséquence.



Procureur du demandeur dans l’affaire R.C. : Le ministère de la Justice, Ste-Foy.



Procureurs de l’intimé dans l’affaire R.C. : Fradette, Gagnon, Têtu, Le Bel, Ste-Marie, Chicoutimi.



Procureur du demandeur dans l’affaire Beauchamps : Le ministère de la Justice, Ste-Foy.



Procureurs des intimés dans l’affaire Beauchamps : Gagné Boucher, Montréal.