L'étude intitulée État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été commandée par le ministère de la Justice du Canada pour rendre compte de l'évolution récente du droit en matière linguistique.
Dans le cadre de cette recherche, PGF/ GTA Recherche a reçu le mandat de dresser un portrait de l'accès aux services judiciaires et juridiques dans l'une et l'autre langue officielle minoritaire et d'identifier les besoins spécifiques aux provinces et territoires. Cet exercice vise à faciliter l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans les sphères de compétence fédérale.
Dans le cadre de cette recherche, PGF/ GTA Recherche a reçu le mandat de dresser un portrait de l'accès aux services judiciaires et juridiques dans l'une et l'autre langue officielle minoritaire et d'identifier les besoins spécifiques aux provinces et territoires. Cet exercice vise à faciliter l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans les sphères de compétence fédérale.
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