Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

OTTAWA, le 3 juillet 2007 - L'honorable Beverley J. Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui la nomination du président et des trois membres du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les personnes nommées aujourd'hui sont M. Pierre Blais, au poste de président, et M. Luc Martineau, M. Richard Mosley et Mme Judith A. Snider, tous trois à titre de membres.

« Je suis très heureuse que ces distingués juristes aient accepté de siéger à ce tribunal de première importance, a déclaré la ministre Oda. En tant que membres fondateurs, ils travailleront à établir de solides fondations et des normes de qualité pour leurs successeurs qui œuvreront également à la protection des droits de nos fonctionnaires. De cette façon, la transparence sera assurée, et c'est ce que notre gouvernement cherche constamment à atteindre. »

En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, la ministre Oda est tenue d'établir le Tribunal. Elle a nommé les présents membres après avoir consulté l'honorable Robert Nicholson, ministre de la Justice.

Le Tribunal a pour mission de déterminer si un fonctionnaire a subi des représailles à la suite d'une dénonciation. Sa création est issue de la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles afin de constituer le Tribunal. Ce dernier aura la responsabilité d'ordonner la prise de mesures disciplinaires dans les cas où il aura été déterminé qu'un fonctionnaire a été victime de représailles.

On trouvera ci joint les biographies des membres et du président du Tribunal.

Renseignements :
Jean-Luc Benoît
Directeur des communications
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
819 997-7788

M. Pierre Blais, C.P.
Né le 30 décembre 1948 à Berthier-sur-mer, au Québec, M. Blais a étudié au Collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière et à la faculté de droit de l'Université Laval (1976). Il a été élu à la Chambre des communes en 1984, puis réélu en 1988. Il est devenu membre du Conseil privé en 1987; secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture en 1984; secrétaire parlementaire du vice premier ministre et président du Conseil privé en 1985; ministre d'État (Agriculture) en 1987; Solliciteur général du Canada en 1989; ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et ministre d'État (Agriculture) en 1990; puis ministre de la Justice et Procureur général du Canada en 1993. Il a été associé dans un cabinet d'avocats de Montmagny, au Québec; avocat associé du cabinet Langlois et Gaudreau, à Québec, de 1993 à 1998. Il a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada, section de première instance et membre d'office de la Cour d'appel et juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en juin 1998; membre juriste du Tribunal de la concurrence en octobre 2002. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, il est juge de la Cour fédérale du Canada (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

M. Luc Martineau
M. Martineau a étudié le droit à l'Université d'Ottawa, où il a obtenu son baccalauréat (1977) et sa maîtrise (1985). Il a été reçu au Barreau du Québec en 1978. Il a été conseiller juridique du président du Conseil canadien des relations industrielles, de 1979 à 1981; avocat associé du cabinet Robert, Dansereau, Barré, Marchessault et Lauzon, à Montréal, de 1981 à 1990; avocat associé du cabinet Langlois et Robert, à Montréal, de 1990 à 1996. Il a œuvré à sa pratique privée à titre d'avocat, de médiateur et d'arbitre, à Montréal, de 1996 à 2002. Il a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada, section de première instance et membre d'office de la Cour d'appel, le 25 janvier 2002, et juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, le 18 avril 2002. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, il est juge de la Cour fédérale du Canada (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

M. Richard Mosley
Né à Sault Ste. Marie, en Ontario, en 1949, M. Mosley a fait ses études à l'Université d'Ottawa. Il a été reçu au Barreau de l'Ontario en 1976 et au Barreau des Territoires du Nord Ouest en 1982. Il a été nommé procureur adjoint de la Couronne en 1976 et a pratiqué le droit criminel à Ottawa. Il a été avocat général, Planification des politiques et des modifications en droit pénal, au ministère de la Justice, en 1984; chargé de cours en droit criminel, à l'Université Carleton, de 1982 à 1986. Il a été nommé conseiller de la Reine en 1989; sous ministre, Droit criminel et politiques sociales, au ministère de la Justice, en 1992. Il est l'ancien président de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et président à long terme du Comité de coordination des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice pénale. Il a siégé au conseil d'administration de plusieurs organismes nationaux et internationaux chargés d'étudier la justice pénale et la sécurité nationale. Il a été nommé juge à la Cour fédérale et membre d'office de la Cour d'appel fédérale le 4 novembre 2003; puis juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le 23 mars 2004. (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).

Mme Judith A. Snider
Née le 26 janvier 1948 à Toronto, Mme Snider a fait ses études à l'Université Carleton et à l'Université de Calgary. Elle a été reçue au Barreau de l'Alberta en 1982. Elle a été avocate associée au cabinet Code et Hunter, de 1987 à 1992; avocate générale de l'Office national de l'énergie, de 1992 à 1995, membre, de 1995 à 2002, et vice présidente, de 1999 à 2002. Elle a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada, section de première instance et membre d'office de la Cour d'appel fédérale, le 10 octobre 2002. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, elle est juge de la Cour fédérale du Canada (adresse : Cour fédérale du Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0H9).