Avocat Québec

PIERRE BOULANGER, diplômé en droit de l'Université de Montréal, se joint à l'étude après son admission au Barreau du Québec en 1981. Me Pierre Boulanger est membre du Barreau de Montréal, membre du Barreau du Québec et Professionnel d’Assurance Agréé (PAA).

PIERRE C. VIENS, diplômé en droit de l'Universié de Montréal, se joint à l'étude après son admission au Barreau du Québec en 1980. En plus d'être membre du Barreau Canadien, du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec, il est est Professionnel d’Assurance Agréé (PAA). Me Pierre Viens est un membre associé de notre étude.

PHILIPPE E. PAGÉ, diplômé en droit de l'Université d'Ottawa, se joint à l'étude après son admission au Barreau du Québec en 1980. En plus d'être membre du Barreau Canadien, du Barreau de Montréal, du Barreau du Québec, du Defense Research Institute, Professionnel d’Assurance Agréé (PAA), Major dans les Forces Armées Canadiennes, il fut conseiller juridique au Bureau du Juge Avocat Général (Réserve) de 1985 à 2000. Me Philippe Pagé est un membre associé de notre étude.

ANDRÉ PASQUIN, diplômé en droit de l'Université d'Ottawa, se joint à l'étude après son admission au Barreau du Québec en 1973. En plus d'être membre du Barreau Canadien, du Barreau de Montréal, du Barreau du Québec, du Defense Research Institute, il fut secrétaire du Comité de discipline du Barreau du Québec en 1973-1974. Me André Pasquin est un membre associé de notre étude.

MICHEL GARCEAU, diplômé en droit de l'Université de Montréal, se joint à l'étude après son admission au Barreau du Québec en 1972. En plus d'être membre du Barreau Canadien, du Barreau de Montréal, du Barreau du Québec et du Defense Research Institute, il fut conseiller de l'Association du Jeune Barreau de Montréal en 1974 et secrétaire du Comité d'Assurance de l'Association du Barreau Canadien en 1982. Me Michel Garceau est membre gouverneur de la Fondation du Barreau du Québec et membre associé de notre étude.

Me Létourneau a complété ses études supérieures au Petit Séminaire de Québec, dont il a obtenu un Diplôme d’études collégiales en 1974. En 1977, il termine un Baccalauréat en droit de l’Université Laval et est admis au Barreau du Québec en 1978. Depuis plus de 25 ans, Me Létourneau consacre l’essentiel de sa pratique au litige. Il a eu l’occasion de plaider devant plusieurs juridictions, dont la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada et possède de ce fait une expertise approfondie de l’appareil judiciaire et de ses règles de fonctionnement. Les champs de compétence dans lesquels Me Létourneau a exercé au fil des ans sont principalement le droit civil, la faillite, le droit corporatif et commercial, le droit administratif et le droit des assurances. Depuis les années 1990, il concentre ses activités dans le domaine de la responsabilité professionnelle des conseillers financiers et des courtiers en valeurs mobilières. Me Létourneau a pr...

conduite avec facultés affaiblies voies de fait violence conjugale possession de drogue fraude, vol vitesse excessive, arrêt obligatoire, points d’inaptitude Avocat de la défense en droit criminel et pénal avec plus de 12 années d'expérience au Québec Service de références dans les autres domaines du droit Appelez maintenant pour votre première consultation. Téléphone (514) 845-5660 ou (514) 453-2197 Téléavertisseur (514) 897-8481 Télécopieur (514) 845-4184 Pour un avocat discret et professionnel, disponible 24 heures par jour / 7 jours par semaine.

Né à Québec, le 8 septembre 1912, fils de François-Xavier Godbout, avocat, et de Georgianna Bouret. Fit ses études aux écoles paroissiales Saint-Coeur-de-Marie et Notre-Dame-du-Chemin à Québec, au collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, au collège de Lévis, au séminaire de Québec, puis à l'université Laval où il fut reporter et rédacteur en chef de l'Hebdo Laval, vice-président de l'Association générale des étudiants en 1936 et président du comité de réception. Admis au barreau de la province de Québec en juillet 1936. Créé conseil en loi du roi le 11 mars 1948. Exerça sa profession d'avocat à Québec. Conseiller juridique de la ville de Québec. Greffier adjoint à la Cour du recorder de 1938 à 1940. Avocat au contentieux municipal de 1940 à 1973. Participa à la défense civile pendant la Seconde Guerre mondiale. Publia des poèmes, des articles dans quelques journaux et revues, dont la Concorde. Journaliste à l'Événement-Journal en 1936. Fut président de l'Associat...

Le cabinet d’avocats à Paris Michel B. Apelbaum met ses compétences à votre service : divorce, droit pénal, droit des personnes, droit des affaires, droit du travail, droit des assurances et droit civil. Compétence, rigueur et résultats sont nos maîtres mots.

Scandaleux! En Chine, des millions de nouveaux-nés sont tués chaque année en raison du surpeuplement du pays. Certaines personnes du pays se révoltent contre cette loi ignoble. Mais comme c'est un pays communiste, les détracteurs du gouvernement sont traqués, attaqués et kidnappés, ça en vient une habitude... Demain, j'écrirai un article pour dire les raisons à mon opposition à cette pratique immorale, dans tout les pays, y compris le Canada. Dans Gènéthique: Un avocat aveugle, Cheng Guangcheng, a été condamné en août 2006 à une peine de 4 ans et 3 mois de prison pour avoir dénoncé la politique de stérilisation forcée dans la province du Shandong, à l'est de la Chine. Sa femme, assignée à résidence dans son village et cloîtrée dans son appartement, dénonce les violences qu'il subit. C'est en 2005 que Cheng Guangcheng a commencé son combat. Lorsque les autorités de la province de Shandong ont lancé leur campagne de stérilisations forcées pour réaliser les quotas de n...

3055, boul. de l'Assomption Montréal, Québec H1N 2H1 Tél: 514-802-5066 Téléc: 514-899-0476 Demander Maître Cyrille Girot Pratique privée générale Droit civil, Droit du logement, droit du travail Droit des affaires, Droit criminel et pénal Droit de la famille 1ère 1/2 heure de consultation gratuite Honoraires : 85$ de l'heure

L’avantage d’un site canadien comme l’observatoire du droit du divertissement (www.divertissement.org) est tout d’abord le fait d’avoir le réflexe naturel du " bilinguisme " : l’approche du droit est en effet résolument international. " Choisissez votre destination ! Canada, Etats-Unis, France, Québec, ... ", tel est le choix qui vous est proposé lorsque vous cliquez sur l’onglet droit de la Communication. Louis-Philippe Gratton, le créateur de l’observatoire, est un jeune avocat inscrit au barreau du Québec, qui s’occupe d’animer le site de façon bénévole afin de susciter une réflexion sur le droit du divertissement (médias, droit d’auteur, communication, déontologie ...). C’est donc avant tout un lieu de convergence, libre à nous d’en faire un lieu de référence ! Qu’entendez-vous exactement par " observatoire " du droit du divertissement ? "Observatoire" parce que j’ai d’abord et avant tout mis en place une veille juridique dans les domaines du...

Bienvenue sur mon site internet. Mon nom est Gilles Goulet et je pratique la profession d'avocat au sein de l'étude BÉLAND MASSICOTTE PETITCLERC. Je suis aussi travailleur social et pratique la médiation familiale au CENTRE DE MÉDIATION FAMILIALE IRIS. Si vous êtes de la région de Québec et avez des difficultés juridiques, poursuivez votre lecture afin de déterminer si je suis en mesure de vous venir en aide. Mes champs d'intérêts sont le droit de la famille, la médiation familiale, la perception des comptes, l'assurance automobile, les accidents de travail et les maladies professionnelles, ainsi que la responsabilité contractuelle, extracontractuelle et professionnelle. Vous trouverez aussi des liens utiles qui pourront vous aider à trouver des réponses à vos questions. N'hésitez pas à me contacter pour toutes questions ou commentaires. Mes services sont caractérisés par: Courtoisie Disponibilité pour consultation téléphonique 24 heures/7 jours Prise en charge rapi...

Pour toute information ou pour recourir aux services du cabinet d'avocats Lecours & Lessard, vous êtes invités à nous rejoindre par téléphone, télécopieur ou courriel. Notre cabinet d'avocats, situé à Montreal, Canada, à la limite du Quartier historique du Vieux-Montreal et du Quartier international, est facile d’accès. Vous trouverez les coordonnées de Lecours & Lessard ci-dessous: Email: info@lecourslessard.com Le cabinet d'avocats Lecours & Lessard est le représentant pour le Canada de BGI (Balms Group International), une association de cabinets d'avocats indépendants ayant des ramifications en Europe.

Rapidité et professionnalisme... Voilà les caractéristiques de Me Yves Messier, un avocat se spécialisant en recouvrement de créances commerciales et individuelles. Ces caractéristiques sont le secret de son haut taux de succès et de satisfaction chez ses clients. Sa persuasion et son habileté vous apportent les bénéfices suivants: Reconnu parmi ses pairs comme un spécialiste dans le recouvrement de mauvaises créances, ses tarifs sont malgré tout des plus raisonnables ; Il est habilité à recouvrer des comptes délinquants partout au Québec (services offerts en français et en anglais) ; Moyennant certaines conditions devant être discutées au préalable, impossible de battre le système «pas de perception, pas d'honoraires» administré par le cabinet de Me Yves Messier ; Il vous tient régulièrement informé des développements concernant vos réclamations. Pour soumettre un compte en souffrance à Me Messier, il vous suffit de lui faxer ou lui poster une copie de l'état de comptes en que...

L'avocat Guy Bertrand dépose une nouvelle requête à Hockey Canada dans l'espoir d'obtenir la création d'une Équipe Québec en vue du Championnat du monde de hockey en 2008. L'avocat de Québec tient non seulement à réaliser un vieux rêve, mais aussi à souligner le 400e anniversaire de la Ville de Québec. Rappelons qu'il y a 30 ans, en juin 1976, Me Bertrand demandait qu'on forme une équipe du Québec pour le tournoi de la Coupe Canada. À cette époque le Québec comptait de grands joueurs tels Guy Lafleur, Marcel Dionne, Gilbert Perreault, Serge Savard, Guy Lapointe, pour n'en nommer que quelques-uns. Hockey Canada et la Fédération internationale de hockey sur glace ont déjà indiqué leur désaccord à une telle idée. Lors de son point de presse, ce matin, Guy Bertrand a souligné que le hockey occupe une place de choix dans l'histoire du Québec, et que cela est reconnu à l'échelle mondiale.

Le mandat est un contrat qui permet à une personne, le mandant, de donner à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une tierce partie. Le mandataire en acceptant le mandat s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le confirme, se nomment aussi une procuration. Donc, la procuration est le document écrit qui confirme que vous confiez à quelqu'un le pouvoir de vous représenter pour accomplir des actes juridiques avec une autre personne, ou avec une compagnie ou une société. Il peut s'agir d'une procuration pour vous représenter pour un acte spécifique, tel que vos transactions bancaires en cas d'un voyage à l'étranger, ou d'une procuration générale pour vous représenter dans tous vos actes. Un mandat peut aussi être donné au mandataire en prévision de l'inaptitude d'une personne, le mandant, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens...

Vous avez un contrat à faire rédiger? Vous avez un contrat à négocier? Vous avez besoin d'une opinion juridique portant sur les termes et conditions d'un contrat? Ces services vous sont offerts aussi bien pour des contrats personnels que pour des contrats commerciaux. Vous connaissez le proverbe: " Les paroles s'envolent, les écrits restent. ". Pourquoi prendre le risque qu'une entente verbale soit remise en question, ou ne soit tout simplement pas respectée, lorsqu'un contrat écrit établira les termes et les conditions convenus entre les parties. De cette façon les droits, les obligations et les recours que les parties auront négociés et convenus entre elles seront insérés dans un contrat. Il peut s'agir de : contrats de vente baux commerciaux donation contrats de travail ou d'emploi contrats de terminaison d'emploi contrats de congédiement contrats d'entreprise contrats de service contrats de franchise contrats de prêt cautionnement conve...

Vous avez un projet de vous partir en affaires seul ou avec des associés. De plus, vous voulez protéger vos biens personnels et familiaux. Alors vous devez procéder à l'incorporation d'une compagnie ou d'une société. Mes services comprennent l'incorporation d'une compagnie au niveau provincial pour le Québec ou l'incorporation d'une société au niveau fédéral pour le Canada. Si vous êtes deux associés ou plus, vous devriez avoir une convention d'actionnaires pour établir les règles du jeu entre vous. Cette convention stipulera les obligations, les droits et les recours des actionnaires. Une convention devrait prévoir ce qui arrivera aux actionnaires et aux actions en cas de départ volontaire ou forcé d'un actionnaire. Elle devrait aussi préciser ce qui arrivera aux actions et aux actionnaires en cas de maladie d'un actionnaire, ainsi que déterminer ce qui arrivera aux autres actionnaires, aux actions et aux héritiers en cas de décès d'un actio...

Lorsque deux époux veulent divorcer et qu'ils ont convenu d'une entente à l'amiable entre eux, ils peuvent avoir recours à mes services pour faire une demande conjointe en divorce, ayant comme motif de divorce qu'ils ont été séparés depuis au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce. Cette demande, accompagnée d'un projet d'accord, est produite à la Cour supérieure pour l'obtention d'un jugement de divorce. Le projet d'accord, pour les époux qui ont des enfants, porte sur le partage du temps entre les parents et les enfants, les responsabilités financières entre les parents et envers leurs enfants, et le partage des biens et des dettes des époux. Quant aux époux qui n'ont pas d'enfants, le projet d'accord confirme leurs responsabilités financières et le partage de leurs biens et de leurs dettes.

Le droit familial collaboratif est un processus de négociation impliquant quatre personnes, soit les deux conjoints qui divorcent ou qui se séparent comme principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent. La négociation à quatre se fait toujours dans un esprit de collaboration afin de pouvoir régler à l'amiable les conséquences d'une rupture. Le but est de favoriser tant les échanges que le règlement. Il y a donc des rencontres de règlement avec les conjoints et les avocats afin de discuter et de négocier les besoins et les intérêts des conjoints et de leurs enfants. Le droit familial collaboratif est une option que les conjoints doivent maintenant considérer lorsqu'ils veulent divorcer ou se séparer. Il se situe entre la médiation et le litige. En médiation familiale, les conjoints ne sont pas accompagnés de leurs avocats pour les consulter pendant les séances. En litige, les conjoints sont représentés par leurs avocats dans un proce...

Dans les cas de médiation par rapport aux demandes relatives à des petites créances, c'est à dire une créance qui n'excède pas 7 000,00$, la séance de médiation, d'une durée d'une heure, se tient au bureau du médiateur qui a été désigné par le greffier de la division des petites créances. La médiation est volontaire pour les parties et elle est gratuite.

En médiation civile et commerciale, les parties présentent les faits et les questions en litige au médiateur. Ensuite, elles négocient en proposant diverses options. Afin d'éviter que les parties restent sur leurs positions, le médiateur va explorer avec elles leurs intérêts afin de faire progresser la recherche de solutions. Si la médiation met fin au litige, une entente est écrite et elle est signée. Les avocats peuvent être présents à la médiation pour conseiller leurs clients et assister le médiateur dans sa bonne compréhension des faits et des points en litige. Les parties se partagent à parts égales les honoraires et les déboursés du médiateur. Il y a une multitude de situations où la médiation civile et commerciale peut être utilisée, telles que les suivantes à titre d'exemples : contrats non respectés problèmes de baux commerciaux conflits entre associés problèmes avec fournisseurs de services ou de marchandises conflits entre héritiers ou mandataires chicane de voisins...

Un couple qui se sépare peut choisir de régler les conséquences de leur rupture par la voie de la médiation. Les sujets négociés peuvent être le partage du temps de garde entre les parents et les enfants (garde, droits de visite et de sortie), les responsabilités financières à l'égard des enfants (pension alimentaire pour enfants), le partage des biens et des dettes, et la pension alimentaire pour époux. En médiation familiale, les conjoints mariés et les conjoints de fait, ayant au moins un enfant à charge, bénéficient jusqu'à un maximum de six (6) séances de médiation gratuites. Dans le cas d'ex conjoints voulant modifier un jugement qui a mis fin à leur litige, ils bénéficient de trois (3) séances de médiation gratuites pour négocier de nouvelles ententes portant sur la garde d'enfants, les droits de visite et de sortie, et la pension alimentaire pour enfants. Les conjoints qui n'ont pas d'enfants peuvent également procéder par la médiation, mais ils n'on...

Me Christian Couturier B.A., B.C.L., LL.B. Avocat et médiateur accrédité en matières civiles,commerciales et familiales

La médiation permet aux parties, assistées d'un médiateur impartial, de résoudre leurs conflits en négociant des ententes. Le processus est confidentiel. La médiation s'applique à une multitude de causes dans les domaines d'ordre civil, commercial ou familial. Cette méthode de résolution de conflits est utilisée par les parties qui choisissent de négocier sur une base volontaire des ententes sur mesure.

Les membres du personnel qui s'occupent de la personne incarcérée au palais de justice font partie de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique. Ils assurent le transport, la garde, l'encadrement et l'escorte devant le tribunal des personnes incarcérées dans les quartiers cellulaires du palais de justice.

La personne incarcérée a la responsabilité de se comporter de manière à respecter les autres personnes incarcérées et le personnel, ainsi que leurs biens et ceux de l'établissement. En cas de manquement aux règlements ou de mauvaise conduite, un rapport disciplinaire pourra être émis contre la personne incarcérée. Dans le cas d'un retour à l'établissement de détention, un comité de discipline rencontrera la personne incarcérée et étudiera le rapport de manquement, rendra une décision et, s'il y a lieu, statuera sur la sanction à imposer. Une plainte devant le tribunal pourra être portée contre la personne incarcérée si elle est impliquée dans des événements plus graves, par exemple, voie de fait grave ou vol. Si une plainte est portée, il n'y a pas de rapport de manquement à la discipline émis contre la personne incarcérée.

Lorsqu'une personne arrêtée doit séjourner au palais de justice la majeure partie de la journée en attente d'une comparution, un repas lui sera servi au moment approprié.

Téléphone Pour des motifs valables et urgents, la personne arrêtée peut demander à un membre du personnel la permission de téléphoner à un membre de sa famille, à son employeur ou à toute autre personne. Ce type de communication peut être autorisé à la condition qu'un appareil téléphonique soit disponible. Visites Les personnes suivantes sont autorisées à rencontrer la personne arrêtée pendant son séjour au palais de justice : avocat, agent de probation, ministre du culte, officier de l'immigration ou toute autre personne apte à l'aider. L'autorisation de ces visites est fonction des locaux disponibles, de l'horaire de la Cour et de la disponibilité des membres du personnel.

Comparution C'est lors de la comparution que la personne arrêtée connaîtra l'accusation exacte portée contre elle, qu'elle enregistrera son plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et qu'elle saura si elle est relâchée ou non pendant la durée des procédures. Le juge peut accorder la remise en liberté avec ou sans condition, réclamer un cautionnement ou exiger que la personne arrêtée demeure incarcérée pendant la durée des procédures. Si la personne incarcérée plaide coupable à l'accusation portée contre elle, la prochaine étape sera le prononcé de la sentence. Si la personne incarcérée a plaidé non coupable, elle pourra être soumise, selon le type de délit commis, à une enquête préliminaire et, s'il y a lieu, un procès sera intenté. Enquête préliminaire L'enquête préliminaire permet de déterminer s'il y a assez de preuves pour instruire un procès sur l'infraction qui est reprochée. Procès Dans le cas où les preuves recueillies lors de l'enq...

Si la personne incarcérée a des problèmes de santé, si elle doit prendre des médicaments ou si elle souffre de malaises sérieux, elle doit en informer un des membres du personnel. La possession de certains médicaments (ex.: nitro, inhalateur) peut être autorisée.

Lors de l'admission au palais de justice, une fouille de la personne arrêtée et de ses effets personnels est effectuée. Cette fouille a pour but d'assurer la sécurité de la personne arrêtée et celle des personnes qui l'entourent. Un détecteur de métal peut être utilisé lors de cette fouille. Les effets personnels que la personne arrêtée n'est pas autorisée à garder en sa possession lui seront enlevés, seront enregistrés et gardés en lieu sûr. Ils lui seront remis au moment de sa libération du palais de justice ou de l'établissement de détention. Lors des déplacements pour comparution, la personne incarcérée doit être menottée et escortée devant le tribunal par un membre du personnnel de la détention. Cette mesure a pour but d'assurer sa sécurité et celle des personnes qui l'entourent.

Toute personne a le droit d'être représentée par un avocat. Au Québec, si une personne ne peut payer les services d'un avocat, elle peut se faire représenter par un avocat de l'Aide juridique ou par un avocat de son choix qui accepte d'être rémunéré par l'Aide juridique. Les communications téléphoniques confidentielles avec l'avocat sont permises. Le personnel préposé à l'accueil au palais de justice peut fournir une liste de noms d'avocats et faciliter les communications téléphoniques de la personne arrêtée.

Vous avez été arrêté sur mandat d'arrestation ou lors de la commission d'un délit et amené dans un poste de police. Votre comparution doit avoir lieu dans les 24 heures suivant votre arrestation, sauf s'il n'y a pas de juge disponible. Vous êtes alors amené dans un des quartiers cellulaires du palais de justice pour votre comparution devant le tribunal. Quels sont vos droits et responsabilités pendant votre séjour au palais de justice? Quel est le rôle des intervenants de la détention qui s'y trouvent? Quelles seront les procédures auxquelles vous serez soumis?

Avocat et consultant comptant plus de 17 ans d’expérience en droit de la franchise et en droit des affaires, incluant 13 ans dans l’industrie de la distribution de produits et 4 ans en pratique privée. Contributeur reconnu aux résultats financiers d'une compagnie. Parfaitement bilingue, travailleur opiniâtre, excellent négociateur, tenace, ayant un bon sens des responsabilités et du développement des affaires.

Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes et représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit. Exemples d'appellations d'emploi associé/associée en exercice du droit avocat associé/avocate associée avocat/avocate avocat/avocate de la Couronne avocat/avocate...

Name : Vallee Marc Avocat Address : 1496 Rue De Callieres Zip/Postcode : G1S Phone : 418-681-2229 Fax : Email : Offering : Attorneys

Déjà la cible d'un recours collectif de 700 millions de dollars par 175 000 joueurs pathologiques, Loto-Québec pourrait se faire «débrancher» ses 13 500 appareils de loterie vidéo, à moins d'y apposer des avertissements. C'est l'objectif visé par une mise en demeure que vient d'expédier à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) le cabinet d'avocats pilotant ce recours collectif et dont le Journal de Québec a obtenu copie. Me Jean-Paul Michaud, l'avocat qui représente le joueur compulsif Jean Brochu, autorisé par la Cour supérieure à entreprendre ce recours collectif il y a maintenant cinq ans, somme le président de la RACJ, Denis Racicot, «d'exiger de la Société des loteries vidéo du Québec (Loto-Québec) d'apposer, bien en vue sur chaque appareil de loterie vidéo (ALV), une mise en garde ou avertissement quant aux risques potentiels associés à son utilisation (...), soit de développer la maladie du jeu pathologique». Suspendre leur utili...

Avocat - Attorney 3187 Chemin Sainte-Foy Quebec (Quebec) G1X 1R3 Canada Tel: (418) 575-9991 Fax: (418) 659-1644

Nos honoraires pour services professionnels sont déterminés selon différents critères : notre expérience, la complexité du mandat, les habiletés particulières requises, le temps consacré au dossier, le délai pour réagir et toutes autres circonstances pertinentes. Généralement, nos honoraires sont fixés selon un taux horaire de cent soixante-quinze dollars (175,00 $). Il arrive que nous acceptions d’autres conventions d’honoraires pour combler des attentes particulières de certains clients. Il est à noter que nous n’acceptons pas les mandats d’aide juridique.

Administratif Assurance-emploi Assurances Civil C.S.S.T. Familial Litige civil et commercial Responsabilité civile Responsabilité médicale Responsabilité professionnelle S.A.A.Q. Travail et congédiement

Maître Frédéric St-Jean a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université Laval en 1991, après avoir complété ses études collégiales en sciences pures. Admis au Barreau du Québec en 1992, Maître St-Jean exerce sa profession depuis ce temps en pratique privée. En 1994, il fonde son propre cabinet à Sainte-Foy où il y développe une expertise dans plusieurs domaines du droit en représentant particuliers et entreprises. Au cours de sa carrière, Maître St-Jean a plaidé devant tous les tribunaux du Québec et également devant la Cour suprême du Canada. Rigoureux et déterminé, Maître St-Jean déploie tous les efforts requis afin de défendre les intérêts de sa clientèle et faire valoir ses droits. Puisqu’il existe une solution, Maître St-Jean vous convie à venir le rencontrer.

Un contrat d’assurance, tout comme n’importe quel contrat, est soumit à l’interprétation des tribunaux, en fonction du droit civil en usage. Conséquemment, si un assuré estime abusive la position des assureurs, à l’effet qu’il ne serait plus invalide, il peut contester la décision devant les tribunaux. Notre cabinet d’avocats est en mesure de vous offrir une expertise professionnelle et parfaitement adaptée à votre problème personnel. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les chances de succès de votre éventuel recours et de vous guider dans la préparation de votre cause, notamment en vous aidant à trouver un médecin expert pour procéder à une contre-expertise de l’opinion des médecins des assureurs.

Notre cabinet d'avocats en en mesure de vous assister dans des litiges contre les compagnies d'assurances. Un exemple courant rencontré en matière litigieuse est les cas des assurances-invalidité. Suivant ce type de contrat, si l’assuré est dans l’impossibilité de travailler, l’assureur va accepter de payer une prime, souvent pour une période allant jusqu’à 24 mois. On parle alors d’assurance invalidité temporaire. Il ne s’agit pas ici des assurances de la CSST, lesquelles couvrent les accidents de travail. Nous parlons ici d’assurance invalidité, qui couvrent toutes situations où un travailleur ne serait pas apte à travailler ( exemple maladie, dépression, fibromyalgie, accident hors du travail, fatigue chronique). Mais dès qu’approche la période finale des 24 mois, les assureurs doivent évaluer si le dossier demeure encore un cas "d'invalidité", qui va devenir un cas de longue durée, voir permanent. La raison est simple. Suivant la plupart des clauses d’assuranc...

Lorsqu’un acheteur constate un vice caché, il doit nécessairement en aviser le vendeur. La demande, qui peut prendre la forme d’une mise en demeure formelle, doit expliquer au vendeur la nature du prétendu vice caché. De plus, la mise en demeure doit fournir au vendeur une opportunité de venir constater lui-même le vice et de lui permettre d’effectuer lui-même les réparations. Si le vendeur néglige et/ou refuse de donner suite à la mise en demeure, alors l’acheteur peut intenter un recours. Les droits que peuvent faire valoir l’acheteur sont variables. Il peut demander l’annulation pur et simple de la vente, soit une diminution du prix de vente ou encore le prix des travaux nécessaires afin de corriger la situation.

Tel que ci-haut mentionné, l’acheteur se doit d’agir prudemment et de procéder à un examen sérieux du bien vendu. De plus, il se doit d’être aux aguets de ce qui pourrait sembler défectueux ou inhabituel. Par exemple, si en visitant une maison, l’éventuel acheteur constate des cernes d’eau sur un mur ou plafond, il doit certainement questionner davantage sont vendeur ou encore pousser plus à fond la visite des lieux. En pareils cas, soit devant la présence de signes inhabituels, il pourrait être utile de requérir les services d’un expert. De plus, lorsqu’un acheteur constate que le bien acquis semble être affligé d’un vice caché, il doit en aviser rapidement le vendeur. Bien que la loi ne donne aucun délai de rigueur, la jurisprudence rend relativement très difficile tout recours contre le vendeur, dans un délai de 12 mois suivant lequel l’acheteur aurait découvert le vice caché. Généralement, une recours en vice caché devait être entrepris aussitôt la connaissance dudit vice.

Un vendeur, suivant les règles de droit civil, a des responsabilités lors de la vente d’un bien. Premièrement, il a l’obligation légale de dénoncer à son éventuel acheteur toutes les conditions qui seraient de nature à diminuer la qualité ou l’usage du bien. De plus, même si le vendeur indique dans un contrat que le bien est vendu « sans garantie légale », cela n’empêchera pas l’éventuel acheteur de poursuivre ce vendeur, s’il est en mesure de prouver que ce vendeur connaissait le vice ou ne pouvait certes l’ignorer. Deuxièmement, le vendeur sera également tenu responsable de garantir le bien contre un vice caché, même si de bonne foi, il ignorait sincèrement le vice en question. La bonne foi d’un vendeur n’exclut malheureusement pas,(pour lui), sa responsabilité. Il est toujours tenu de garantir la qualité du bien, à moins que le bien ait été vendu « sans garantie légale » ou encore, suivant l’expression populaire « tel que vu et essayé » ou « au risque et péril de l’acheteur ». En br...

Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheter ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce. À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peut importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu. Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas...

Me Sophie Champagne, LL.B. est avocate depuis 2005, après avoir complété son stage dans un bureau d'avocats de Québec. Elle se spécialise notamment dans les dossiers d'indemnisation de la CSST et de la SAAQ, de même qu'en assurance invalidité et reponsabilité civile. Me Champagne offre également une expertise en droit immobilier, notamment sur la question des vices cachés.

Me Louis Sirois LL.B. est membre du Barreau du Québec depuis 1987. Autrefois avocat à Revenu Québec, Me Sirois exploite maintenant son propre cabinet-conseil en résolution de litige, pour le bénéfice exclusif des contribuables et citoyens. Il offre aussi à sa clientèle une multitude de services visant à solutionner les conflits impliquant le Ministère du Revenu. Me Sirois offre également une expertise en financement corporatif et acquisition de société.