PROCURATION ET MANDAT D'INAPTITUDE

Le mandat est un contrat qui permet à une personne, le mandant, de donner à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une tierce partie. Le mandataire en acceptant le mandat s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le confirme, se nomment aussi une procuration.

Donc, la procuration est le document écrit qui confirme que vous confiez à quelqu'un le pouvoir de vous représenter pour accomplir des actes juridiques avec une autre personne, ou avec une compagnie ou une société. Il peut s'agir d'une procuration pour vous représenter pour un acte spécifique, tel que vos transactions bancaires en cas d'un voyage à l'étranger, ou d'une procuration générale pour vous représenter dans tous vos actes.

Un mandat peut aussi être donné au mandataire en prévision de l'inaptitude d'une personne, le mandant, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, à protéger sa personne, à administrer totalement ou partiellement son patrimoine, et à voir à son bien-être moral et matériel. Dans ce cas si vous voulez prévoir à l'avance, pendant que vous avez toutes vos facultés, qui agira et prendra les décisions en votre nom en cas d'incapacité, vous devez alors procéder à la rédaction d'un mandat d'inaptitude.