DEMANDE CONJOINTE DE DIVORCE

Lorsque deux époux veulent divorcer et qu'ils ont convenu d'une entente à l'amiable entre eux, ils peuvent avoir recours à mes services pour faire une demande conjointe en divorce, ayant comme motif de divorce qu'ils ont été séparés depuis au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce. Cette demande, accompagnée d'un projet d'accord, est produite à la Cour supérieure pour l'obtention d'un jugement de divorce. Le projet d'accord, pour les époux qui ont des enfants, porte sur le partage du temps entre les parents et les enfants, les responsabilités financières entre les parents et envers leurs enfants, et le partage des biens et des dettes des époux. Quant aux époux qui n'ont pas d'enfants, le projet d'accord confirme leurs responsabilités financières et le partage de leurs biens et de leurs dettes.