MÉDIATION DES DEMANDES RELATIVES AUX PETITES CRÉANCES

Dans les cas de médiation par rapport aux demandes relatives à des petites créances, c'est à dire une créance qui n'excède pas 7 000,00$, la séance de médiation, d'une durée d'une heure, se tient au bureau du médiateur qui a été désigné par le greffier de la division des petites créances. La médiation est volontaire pour les parties et elle est gratuite.