MÉDIATION FAMILIALE
Un couple qui se sépare peut choisir de régler les conséquences de leur rupture par la voie de la médiation. Les sujets négociés peuvent être le partage du temps de garde entre les parents et les enfants (garde, droits de visite et de sortie), les responsabilités financières à l'égard des enfants (pension alimentaire pour enfants), le partage des biens et des dettes, et la pension alimentaire pour époux.
En médiation familiale, les conjoints mariés et les conjoints de fait, ayant au moins un enfant à charge, bénéficient jusqu'à un maximum de six (6) séances de médiation gratuites. Dans le cas d'ex conjoints voulant modifier un jugement qui a mis fin à leur litige, ils bénéficient de trois (3) séances de médiation gratuites pour négocier de nouvelles ententes portant sur la garde d'enfants, les droits de visite et de sortie, et la pension alimentaire pour enfants.
Les conjoints qui n'ont pas d'enfants peuvent également procéder par la médiation, mais ils n'ont pas de séances gratuites.
La première rencontre avec le médiateur consiste en une séance d'information, à moins que les conjoints ou les ex conjoints aient déjà assistés à une telle séance. Dans les séances suivantes, les parents analysent leurs besoins et ceux de leurs enfants afin de choisir les solutions les plus appropriées et qui sont dans le meilleur intérêt des enfants. Lorsque les séances de médiation sont terminées et que les parties ont convenu d'une entente, le médiateur prépare et rédige un résumé des ententes qui est remis à chacun des conjoints.
En médiation familiale, les conjoints mariés et les conjoints de fait, ayant au moins un enfant à charge, bénéficient jusqu'à un maximum de six (6) séances de médiation gratuites. Dans le cas d'ex conjoints voulant modifier un jugement qui a mis fin à leur litige, ils bénéficient de trois (3) séances de médiation gratuites pour négocier de nouvelles ententes portant sur la garde d'enfants, les droits de visite et de sortie, et la pension alimentaire pour enfants.
Les conjoints qui n'ont pas d'enfants peuvent également procéder par la médiation, mais ils n'ont pas de séances gratuites.
La première rencontre avec le médiateur consiste en une séance d'information, à moins que les conjoints ou les ex conjoints aient déjà assistés à une telle séance. Dans les séances suivantes, les parents analysent leurs besoins et ceux de leurs enfants afin de choisir les solutions les plus appropriées et qui sont dans le meilleur intérêt des enfants. Lorsque les séances de médiation sont terminées et que les parties ont convenu d'une entente, le médiateur prépare et rédige un résumé des ententes qui est remis à chacun des conjoints.
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